Registre de maintenance Défibrillateur DAE

Le registre de maintenance de défibrillateur permet le contrôle et le suivi de la maintenance obligatoire des défibrillateurs pour les ERP.

 Nous avons conçu un registre simple et efficace pour le suivi de la maintenance des DAE

Caractéristiques produit :

- 36 pages

- format A4

- rappel de la législation

- révisé à chaque édition 

Ce registre contient :

- 4 pages informatives : informations sur le DAE et églementation sur l'utilisation d'un DAE et sa maintenance

-  29 fiches de contrôle permettant d'enregistrer les opérations de maintenance sur les défibrillateurs.

La réglementation sur les DAE dans les établissements recevant du public

Suite au décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, il est dorénavant obligatoire pour certains ERP de posséder un DAE.

Sont donc soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les établissements recevant du public suivant :

- Les ERP de catégories 1 à 4 (selon les effectifs fixés dans l'article R*123-19 du Code de la construction et de l'habitation)

- Certains ERP de catégorie 5 :

Les structures d'accueil pour personnes âgées,
Les structures d'accueil pour personnes handicapées,
Les établissements de soins,
Les gares,
Les hôtels-restaurants d'altitude,
Les refuges de montagne,
Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou ont une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Les dates d'application de cette nouvelle obligation ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories d'ERP :

Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Réglementation concernant la maintenance des DAE

Les défibrillateurs automatisé externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe IIb.
Pour assurer la sécurité d’utilisation de ces appareils pendant toute leur durée de vie, les DAE sont soumis à obligation de maintenance.
– Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique,
– Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique).

- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, art 123-60, fait mention également de l'obligation de maintenance