Registre aire de jeux

Le décret n°94-699 du 14 août 1994 fixe les exigences de sécurité que les équipements d'aires collectives doivent respecter.

Les normes européennes homologuées définissent les spécifications techniques dont les références sont publiées au journal officiel français.

Si les normes n'existent pas, l'équipement devra être conforme selon un modèle certifié aux exigences de sécurités par un organisme agréé par les pouvoirs publics. 

La mention "conforme aux exigences de sécurité" doit être attestée et apposée par le fabricant ou l'importateur sur l'équipement et son emballage de façon visible, lisible et indélébile.

Les aires collectives doivent répondre aux exigences de sécurité définies dans le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Les aires collectives de jeux doivent être composées d'équipements conformes à la réglementation leur étant applicable. 

Un registre d'exploitation doit être tenu à la disposition des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des aires collectives de jeux.

Sur les équipements, l'affichage est à la charge du fabricant ou de l'importateur. Cet affichage concerne les équipements mis en service à partir du 1er janvier 1995 et doit comporter : 

• La mention "conforme aux exigences de sécurité" de façon visible, lisible et indélébile

• Le nom, la raison sociale ou la marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle

• Les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à l'utilisation de l'équipement.

L'affichage de l'air collective de jeux est à la charge du gestionnaire ou de l'exploitant. Il concerne toutes les aires collectives de jeux, y compris dans le cas d'établissements accueillant des enfants (écoles) et doit comporter le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnaire.

Le gestionnaire ou l'exploitant a obligation de présenter la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné et comporter les mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation. Ces informations peuvent être apportées sous forme de pictogrammes.

Plus d'informations sur les aires de jeu et la législation : https://www.securinorme.com/prevention-au-travail/271-comment-securiser-son-aire-de-jeux-