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I3280015
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Pack panneaux d'affichage obligatoire en vinyle plastifié disponible en pack : A3/A5. Intégration de la nouvelle législation en vigueur concernant les lanceurs d'alerte - loi Waserman du 21 mars 2022
Sous peine de sanction, il est obligatoire d'afficher certaines informations à ses salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Dernière mise à jour : Mars 2024
Voir le descriptif détailléDate de disponibilité: 18/10/2024
Ce panneau d'affichage obligatoire pour les entreprises est fait pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés quelle que soit la taille de son entreprise ou de son activité.
Intégration de la nouvelle législation en vigueur concernant les lanceurs d'alerte - loi Waserman du 21 mars 2022
Nous vous proposons ces panneaux en vinyle plastifié à afficher dans vos locaux. Ils contiennent toutes les informations nécessaires pour les entreprises possédant un effectif de 50 salariés ou plus.
Caractéristiques :
Affichage ou diffusion obligatoire Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple), informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation des indications suivantes Selon le type d'information, un affichage est obligatoire, ou une communication au travers d'autres moyens. voir astérisque:
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Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux. L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
La loi impose aux employeurs d'afficher certaines informations dans leurs entreprises pour informer les salariés. Comment respecter cette obligation ?
Consultez le blog de Securinorme !
Dans toutes les entreprises, il est obligatoire d'afficher certaines informations à destination de vos employés. Suivant la taille de l'entreprise, la taille de vos locaux et le nombre de salariés, les obligations ne sont pas les mêmes.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, il vous est obligatoire d'afficher les informations suivantes :
- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail
- L'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et du service de santé au travail
- L'adresse et le numéro de téléphone des services de secours d'urgence
- Le panneau d'interdiction de fumer et de vapoter
- Les horaires collectifs de travail
- Les modalités d'accès au document d'évaluation des risques professionnels
- Les consignes de sécurité et d'incendie
Pour assouplir la loi, certaines obligations d'affichage ont été remplacées par des obligations de communication par tout moyen. Vous pouvez toutefois continuer à afficher ces informations.
- Les articles du Code pénal prohibant toute discrimination
- Les dispositions relatives aux harcèlement sexuel et moral
- Les textes relatifs à l'égalité hommes femmes
- L'ordre dans lequel les salariés partent en vacances
- Les conventions ou accords collectifs de travail relatifs à l'entreprise
Selon la taille de votre entreprise, il existe aussi des obligations d'affichage spécifiques. Pour les connaître, consultez notre article !
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur...
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Pack panneaux d'affichage obligatoire en vinyle plastifié disponible en...
Panneaux d'affichage obligatoire en vinyle plastifié en A3. conforme au...
Sous peine de sanction, il est obligatoire d'afficher certaines...
Disponible en format A3, existe en support papier avec plastification, ce...
En format A3, existe en support papier avec plastification, ce panneau...
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