Affichage Obligatoire - Lutte Contre Les Discriminations - A3

Disponible en format A3, existe en support papier avec plastification, ce panneau «Poster d'affichage Lutte contre les discriminations» contenant des textes descriptifs et des pictogrammes. Standard, attirant, compréhensible et indispensable dans les ERP, ce panneau est conforme au nouveau code du travail. Il met en évidence toutes les règles essentielles au travail et d'encourager vos employés à les respecter.

Caractéristique du Panneau 'Poster d'affichage code du travail' :

• Matière : Support papier 250 gr avec plastification
• Usage : Intérieur 
• Dimensions :
  • Format A3 : 297 x 420 mm

Rappel de la loi :

Pour être conforme à la réglementation Accessibilité Handicap, la signalisation doit être:

• Visible : la lecture doit pouvoir se faire en position debout ou assise. Si le panneau est placé à moins de 2,2 m de hauteur, on doit pouvoir s'en approcher à au moins 1 m.
• Lisible : le contraste des couleurs du panneau doit etre suffisant. La taille des caractères doit assez grand (4.5mm minimum, 15mm pour une information d'orientation)
• Compréhensible : on utilise un pictogramme normalisé si il en existe.

Affichage obligatoire "Lutte contre les discriminations", obligatoire pour toutes les entreprises. 

Pour aller plus loin, retrouvez notre article "Quelles sont les obligations d'affichage en entreprise ?" pour vous aider à comprendre quelles sont les posters à afficher obligatoirement dans votre entreprise

Mise à jour Aout 2022 :

L'article 9 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) modifie l'article 225-1 du code pénal comme suit :

Article 9

I.-Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II.-Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles en cas d'action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.
« L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. » ;
2° Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1.-Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
II.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, ».