CSE ou Comité Social et Economique : que remplace-t-il ? comment le mettre en place ?

Le Comité Social Economique doit être mis en place pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, et ce d’ici le 1^er janvier 2020. Cette obligation concerne :

• Les employeurs de droit privé et leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• Les établissements publics à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé.

Le calendrier de la mise en place du CSE dépend si des représentants du personnel sont présents ou non au sein de l’entreprise.

Si des représentants du personnel sont présents :

• Pour les mandats établis avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.
• Les mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d’un an.
• Pour les mandats s’achevant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être prolongée d’un an au maximum suite à un accord collectif ou à une décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
• Lorsque le mandat se termine après le 1^er janvier 2019, le CSE sera mis en place à la fin du mandat.

En l’absence de représentants du personnel :

• Si le processus électoral des représentants a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.
• S’il a été lancé après, il doit être mise en place avant le 1^er janvier 2018.

L’employeur organise par la suite tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Le scrutin est secret, sous enveloppe ou par vote électronique. Un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs si l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Le Comité Social et Economique remplace plusieurs institutions en entreprise pour faire entendre la voix des salariés. 

Pour les entreprises comprenant entre 11 et 50 salariés

Lorsque l’entreprise compte entre 11 et 50 salariés, le CSE exerce les missions des délégués du personnel (DP).

Les missions du Comité Social et Economique sont les suivantes :

• La promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail
• Les enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles
• La présentation à l’employeur des réclamations concernant les salaires, l’application du Code du travail et les conventions et accords applicables dans l’entreprise
• La saisine de l’inspection du travail en cas de plainte et observations relatives à l’application de la loi

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont confiés au Comité Social et Economique.

Ses missions sont donc les mêmes que pour les entreprises de 11 à 50 salariés, auxquelles s’ajoutent les suivantes :

• S’assurer de l’expression collective des salariés pour les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
• Il est consulté et informé sur les questions suivantes :

o   Les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs

o   La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise

o   Les conditions de travail (durée du travail, formation, etc.) et d’emploi

o   Les nouvelles technologies et leur impact sur les conditions de santé, de sécurité et de travail

o   Les mesures d’aménagement concernant les accidentés du travail, les invalides de guerre et civils, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et les travailleurs handicapés

Les attributions générales du CSE

En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le Comité Social et Economique procède à l’analyse des risques professionnels mais aussi, par exemple, à l’accès des femmes à l’emploi, notamment en résolvant les problèmes liés à la maternité. Il s’assure également de l’accès et du maintien des personnes en situation de handicap à un travail. Il participe à la sensibilisation concernant le harcèlement moral, sexuel ou les agissements sexistes.

Il est consulté pour les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• Sa situation économique et financière
• Sa politique sociale, les conditions de travail et d’emploi
• Les moyens de contrôle de l’activité des salariés
• La restructuration et la compression des effectifs
• Le licenciement collectif pour motif économique
• L’offre publique d’acquisition
• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Plus la taille de l'entreprise est importante et plus les attributions du Comité Social et Economique sont nombreuses. 

Enfin, le Comité Social et Economique bénéficie d’un droit d’alerte dans certaines situations :

• S’il y a atteinte aux droits des personnes ou bien à leur santé physique, mentale ou leurs libertés individuelles
• Si un danger grave et imminent en matière de santé publique ou d’environnement survient
• Si des faits préoccupants pour la situation économique de l’entreprise, ou menant à un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) se produisent.