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Quelle réglementation pour le permis de feu ?

Date de mise en ligne : 11 février 2021

Le permis de feu est un document à remplir lorsque vous devez réaliser des travaux par points chauds. Nous vous expliquons en détail en quoi consiste ce permis de feu.

Le permis de feu est un document de sécurité, obligatoire dans certains cas, qui aide à identifier et prévenir les risques d’incendie dans une société. 

Les travaux nécessitant un permis de feu regroupent les opérations d'assemblage, comme la soudure et les opérations d'enlèvement de matières, tels que le meulage ou l'ébarbage ou des opérations de désassemblage d'équipements telles que le découpage

Qu’est-ce que le permis de feu ?

Le permis de feu est un document autorisant l’exécution de travaux par points chauds. Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion à l’occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie pouvant intervenir à cette occasion.

Que dit la loi sur le permis de feu ?

Les dispositions légales prescrivant le recours à un permis de feu sont les suivantes :

– ordonnance préfectorale n°70-15.134 du 16 février 1970 (opérations de soudure ou de découpage par appareils thermiques);

– articles R. 4511-1 et R. 4512-2 du Code du travail (travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure);

– articles R.4227-1 et suivants, R.4216-1 et suivants et L.4121-1 du C. trav. (santé et sécurité au travail);

– article R.4512-7 du C. trav. et article 1er, 21° de l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention;

– arrêtés du 8 décembre 2011 et du 13 octobre 2010 relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement;

– arrêté du 5 août 2002 «relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510»;

– arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public);

– arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique).

Qui doit rédiger le permis de feu ?

Le permis de feu doit être rédigé par une personne compétente et formée, connaissant les risques spécifiques des travaux par points chauds, les dangers propres à l’entreprise ainsi que les actions de prévention et de protection pour les éviter. 

Il doit faire l’objet d’une triple signature :

  • Par le donneur d’ordre : il s’agit du chef de l’entreprise utilisatrice dans laquelle sont réalisés les travaux ou bien son représentant. Le permis de feu doit être signé par la personne juridiquement responsable de l’entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. 

  • Par la personne désignée pour la sécurité et la surveillance : il s’agit de la personne désignée par le chef de l’entreprise utilisatrice, qui doit être formée à l’utilisation des moyens de lutte contre le feu placés à proximité du lieu de travail. Elle sera nécessairement distincte de celle qui exécutera les travaux par points chauds. 

  • Par l’intervenant : il est défini par le CNPP comme le responsable d’intervention et/ou opérateur qui réalise le travail par point chaud

Quand mettre en place un permis de feu ?

  • lorsque des travaux par points chauds vont être réalisés dans votre entreprise, soit par une entreprise extérieure, soit par votre personnel,

  • à chaque intervention chez un client si vous êtes amenés à réaliser de tels travaux dans un environnement constitué de matières combustibles, que celles-ci fassent partie intégrante du bâtiment (parquets, rideaux, tentures, etc.), ou qu’elles fassent partie du contenu du bâtiment (cartons, bois, cuves et/ou bidons de produits inflammables, aliments et litière pour animaux, etc.) et que ces matières se trouvent dans le local où vous intervenez ou dans des locaux contigus (la chaleur peut être véhiculée par des canalisations métalliques d’un étage ou d’un local à un autre par conduction thermique).

Dans le cas où l’activité normale de votre entreprise dans ses propres locaux nécessite au quotidien l’utilisation de travaux par points chauds, le permis de feu n’est pas appliqué.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le permis de feu est obligatoire pour des entreprises qui interviennent sur :

  • les sites classés pour la protection de l’environnement,
  • les chantiers soumis aux dispositions de l’article R4512-7 du Code du Travail,
  • les opérations de soudage, découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage d’une flamme.

Qu'est-ce qu'un travail par points chauds ? 

Les travaux par points chauds qui nécessitent un permis de feu regroupent les opérations d'assemblage (soudures) et les opérations d'enlèvement de matières (meulage, ébarbage) ou de désassemblage d'équipements (découpage) :

  • le soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) 
  • le soudage à l'arc électrique
  • l'oxycoupage utilisé pour le découpage de métaux au jet d'oxygène
  • les coupages et meulages au moyen de tronçonneuses, meuleuses d'angle ou ponceuses
  • tous les travaux susceptibles, par apport de flammes, de chaleur ou d'étincelles, de propager le feu aux locaux

Que contient un permis feu ?

  • Coordonnées demandeur
  • Coordonnées intervenant
  • Dates d'utilisation
  • Personnel intervenant
  • Description des travaux
  • Risques particuliers
  • Consignes particulières
  • Moyens de protection
  • Moyens d'alerte
  • Numéro d'urgence
  • Signatures
  • Liste de consignes de sécurité générales

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