Loi du 19 décembre 2018 : obligation d’avoir un défibrillateur dans son établissement

Ce que dit la loi

D’après le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, une nouvelle obligation demande aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique).

Qui est concerné par cette obligation et quelles sont les dates butoirs ?

Cette loi a mis en place des dates limites en fonction des différentes catégories d’ERP :

Les établissements recevant du public ont obligation de s’équiper d’un défibrillateur externe dans les délais suivants :

•   Catégorie 1 à 3 : Avant le 1^er janvier 2020.
•   Catégorie 4 : Avant le 1^er janvier 2021.
•   Catégorie 5 : Avant 1^er janvier 2022. Seulement pour les ERP de catégorie 5 suivants :

o   Structures d’accueil pour personnes âgées

o   Structures d’accueil pour personnes handicapées

o   Les établissements de soins

o   Les gares

o   Les hôtels-restaurants d’altitude

o   Les refuges de montagne

o   Les établissements sportifs clos et couverts

o   Les salles polyvalentes sportives

Quels sont les différents types de DAE

Les défibrillateurs mis en place pour le public se divisent en deux grandes catégories : automatique et semi-automatique. La prise de décision concernant le choix entre ces deux types de défibrillateurs peut s’avérer compliquée.

A savoir : Les deux modèles de défibrillateurs sont utilisables par tous sans avoir suivi de formation au secourisme. Ils sont en effet sans risques de mauvaise utilisation. Le décret du 4 mai 2007 autorise l’utilisation des défibrillateurs entièrement ou semi-automatique par des personnes non-médecins.

Lorsque vous avez besoin d’utiliser un défibrillateur lors d’un arrêt cardiaque, vous devez mettre l’appareil en marche et suivre les instructions vocales.

Le défibrillateur va alors vous demander de placer des électrodes sur la victime.

Sur un modèle semi-automatique, le défibrillateur se charge et va vous demander d’appuyer sur le bouton choc. Ceci permettra de délivrer le choc électrique.

Sur un modèle entièrement automatique, le défibrillateur vous demandera de vous écarter afin qu’il puisse délivrer le choc électrique de façon automatique sans que vous ayez besoin d’appuyer sur le bouton choc.

La distinction n’est pas flagrante, mais lorsque nous nous trouvons en situation réelle, le fait de ne pas avoir à appuyer sur le bouton choc peut retirer la sensation de responsabilité. En effet, cela peut aussi éviter le stress et la perte de temps d’une personne novice qui hésiterait à appuyer sur le bouton.

Cependant, le choc électrique pourrait avoir lieu plus rapidement avec le défibrillateur semi-automatique et donc permettrait de gagner quelques secondes voire quelques minutes précieuses.

Le défibrillateur entièrement automatique serait plus à destination d’un public sans aucune formation, le plus souvent installé sur la voie publique ou des lieux très fréquentés comme les gares, les centres commerciaux, les places de marché.

D’un autre côté, le défibrillateur semi-automatique est plus adapté à des personnes préalablement formées (sauveteur secouriste du travail ou secouriste). Ils sont souvent placés dans des stades, postes de secours, piscines. 

Où placer son défibrillateur ?

Le défibrillateur automatisé externe ayant une très grande importance, il est logique de le placer à un endroit stratégique. En effet, le DAE se doit d’être bien visible de tous. Son emplacement va jouer un rôle important puisque le temps d’action est un des principaux facteurs de chance de survie. Il doit donc être dans un endroit non-encombré et facile d’accès pour réduire au maximum le temps d’action.

La signalisation des DAE est obligatoire

Pour faciliter l’accès au défibrillateur automatisé externe, il faut mettre en place une signalétique, conformément à l’arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales de l’article R. 123-58 du décret du 19 décembre 2018.

En effet, il existe donc plusieurs panneaux permettant d’identifier rapidement où se trouve un défibrillateur automatisé externe.

Ces panneaux doivent posséder la norme ISO EN 7010 depuis le 1^er janvier 2014. Toute nouvelle installation de panneaux doit être conforme à cette norme et présenter les pictogrammes conformes.