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Signalétique d'Information Entreprise

Signalisation Vidéosurveillance, Alarme et Sécurité

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et collectivités

Cette catégorie de produits Signalisation de vidéosurveillance vous permet de signaler la présence d'une vidéosurveillance dans vos locaux au au niveau de vos bâtiments extérieurs pour des raisons de sécurité grâce à nos panneaux de vidéo surveillance.

En indiquant, la présence d'un système de sécurité par vidéosurveillance, cela peut considérablement réduire le nombre d'intrusions et de vols dans vos locaux, établissements, parkings ou domicile.

L'affichage d'un panneau doit être identifié est et est imposé par le décret du 28 juillet 2006 sur un lieu ouvert au public, pour toutes les personnes étant susceptibles d'être filmées par les caméras.

Gage de sûreté pour votre établissement, l'affichage de vidéo surveillance vous permet de sécuriser tout en respectant la loi, en informant vos visiteurs de la présence d'une caméra.

 

Lorsque qu'une caméra de vidéosurveillance est mise en place dans un lieu public ou un lieu recevant du public ou un bâtiment privé, un ensemble de lois régissent l'installation, l'utilisation des images, l'information aux clients et aux salariés.
Ces lois sont les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ainsi que le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. La cnil vous informe également sur cette page d'information sur la vidéosurveillance dans les commerces.

Dans le cadre de l'information aux clients, vous avez obligation d'afficher des panneaux précisant que votre site est sous surveillance  en permanence, de façon visible dans les lieux concernés.

 

Panneau d'information Panneau rectangulaire de sécurité vidéo protectionPanneau d'information Panneau Signalétique


Ces panneaux informant la présence d'une caméra doivent contenir :

  • le pictogramme d'une caméra de surveillance,
  • les finalités du traitement installé,
  • la durée de conservation des images,
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable des données DPO,
  • l'information sur l'existence de droits "informatiques et libertés",
  • ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Pourquoi placer des caméras de vidéoprotection dans vos bureaux ?

Installer un dispositif de vidéosurveillance sur votre lieu de travail permet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en permettant de dissuader les auteurs d’éventuels vols ou dégradations. Les caméras sont de plus en plus nombreuses dans les bureaux, en raison de la fréquence élevée des cambriolages sur les lieux de travail.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a également le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail.

Quelles sont vos obligations en cas d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ?

Le système de vidéosurveillance doit toutefois répondre à certaines conditions :

- Il doit avoir pour but de préserver un intérêt légitime de l’entreprise, en cas notamment de risque de vol ou de surveillance d’un poste de travail dangereux,

- Avant toute installation du dispositif, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise et le CHSCT,

- Chaque salarié doit être informé individuellement de la présence du dispositif.

 

Si le dispositif de vidéosurveillance fait l’objet d’un traitement informatisé ou d’un fichier structuré, il est nécessaire de faire une déclaration préalable à la CNIL.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il ne peut pas prouver un comportement fautif d’un salarié à l’aide des images collectées : elles sont considérées comme irrecevables.

Caméra de surveillance en image

Un système de vidéosurveillance ne peut être employé sans répondre à certaines conditions. 

Comment installer une caméra de surveillance au travail ?

Les dispositifs de vidéoprotection peuvent être installés :

- Au niveau des entrées et sorties

- Au niveau des issues de secours

- Sur les voies de circulation

- Dans les zones de stockage de marchandises

 

 

Certaines précautions doivent toutefois être prises. Les employés ont droit au respect de leur vie privée et les caméras ne doivent donc pas être placées de sorte à violer leur intimité. Les caméras ne doivent en aucun cas être installées dans le but unique de surveiller les salariés.

Les caméras de vidéoprotection ne doivent pas filmer :

Les employés sur leur poste de travail (sauf circonstances particulières : employé manipulant de l’argent, manutentionnaire manipulant des objets de valeur),

- Les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes

- Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces pièces.

 

Votre catalogue Securinorme gratuit

La consultation et la conservation des images des caméras de surveillance

Qui peut consulter les vidéos ?

Les images collectées par des caméras de surveillance présentes sur un lieu de travail ne peuvent pas être visionnées par tous. Seules les personnes habilitées, étant dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les vidéos enregistrées. Elles doivent être formées à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance au travail.

La conservation des images

Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Si des procédures disciplinaires ou pénales sont engagées suite au visionnage des images, elles sont extraites de la caméra et conservées pour toute la durée de la procédure.

Votre obligation d’information en matière de vidéosurveillance

Toutes les personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance doivent être informées à l’aide d’un panneau de signalisation vidéoprotection affiché de façon visible dans les locaux filmés. Cette obligation s'ajoute à l'ensemble des informations que vous devez afficher au sein de votre entreprise. 

Panneau d'information sur la vidéoprotection

Vous devez informer vos visiteurs et employés qu'un dispositif de vidéosurveillance est présent. 

Ce panneau doit présenter les informations suivantes :

- La présence de la caméra de vidéoprotection

- Le nom du responsable du dispositif

- La procédure de demande d’accès aux images enregistrées.

Securinorme vous propose plusieurs références de affiches sites sous videosurveillance. Ils indiquent au public la présence d’un système de vidéosurveillance, en conformité avec la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Disponibles en PVC ou en vinyle souple autocollant, ils sont adaptés à une utilisation intérieure ou extérieure.

La déclaration à la CNIL

Selon le lieu filmé, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.

 

- Si le lieu filmé n’est pas ouvert au public

Le dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il peut par exemple s’agir d’un espace de stockage, d’une réserve, d’une zone dédiée aux personnes comme le fournil d’une boulangerie.

Si l’organisme qui a installé des caméras a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), cette formalité n’est pas nécessaire : il devra seulement noter l’installation du dispositif dans son registre.

 

- Si les caméras filment un lieu ouvert au public

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection doit être autorisé par le préfet du département. Il peut par exemple s’agit des espaces d’entrée et de sortie du public, de zones marchandes, de comptoirs, de caisses, etc.

Quels sont les recours possibles si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Plusieurs recours sont possibles contre un employeur s’il ne respecte pas ses obligations en matière de surveillance vidéo. En cas d’abus, vous pouvez vous adresser :

- Au service de plainte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

- A l’Inspection du Travail

- Aux services de préfecture si la caméra filme un lieu public

- Aux services de police ou de gendarmerie

- Au procureur de la République.

 

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