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Quelles normes pour les ralentisseurs sur la voie publique ?

Date de mise en ligne : 10 septembre 2018

30 % des ralentisseurs installés sur la voie publique en France ne seraient pas réglementaires. Quelles règles en matière de dimensions et de positionnement doivent-ils respecter ? Quels sont les recours en cas d’incident lorsqu’un dispositif n’est pas aux normes ? Notre article répond à vos questions !

Pourquoi installer un ralentisseur ?

Les ralentisseurs sont des dispositifs permettant de limiter la vitesse sur des portions de voiries afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de la route. La vitesse excessive génère la moitié des accidents en milieu urbain : il s’agit d’un des facteurs les plus importants d’insécurité routière. Il s’agit également de la principale cause de gravité lors d’un accident : plus la vitesse de circulation est élevée, plus l’accident est grave. Un ensemble d'équipements de circulation permettent de réguler la vitesse sur les voies. 

Il existe plusieurs sortes de ralentisseurs adaptés aux voies publiques :

  • Les ralentisseurs de type dos d’âne, qui ont un profil en long de forme circulaire.
  • Les ralentisseurs de type trapézoïdal, qui comportent un plateau surélevé et deux parties en pente.
  • Les coussins et plateaux. Les coussins berlinois, notamment, sont des dispositifs en caoutchouc de forme trapézoïdale, dont l’amorti oblige les conducteurs à ralentir.

Dans certaines communes, les équipements de voirie sont surdimensionnés afin de les rendre plus efficaces, sans tenir compte de la réglementation en vigueur. Ils sont ainsi trop hauts, trop raides ou non signalés. Le magazine Auto Plus a examiné 300 ralentisseurs dans 23 villes françaises : 18 % étaient trop hauts, raides ou courts, 32 % mal ou pas du tout signalés et 22 % implantés au mauvais endroit.

Il existe aussi des ralentisseurs adaptés aux voies privées, entrepôts et parkings. Sur notre blog, vous pouvez retrouver un article complet sur le choix du ralentisseur le plus adapté à votre besoin. 

Quelles réglementations et normes pour les ralentisseurs ?

Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 spécifie les caractéristiques et les conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal. Les ralentisseurs de type dos d’âne et trapézoïdaux :

  • Ne peuvent être isolés et doivent être combinés entre eux ou avec d’autres aménagements modérant la vitesse.
  • Doivent être espacés d’au maximum 150 mètres entre eux ou avec les autres aménagements.
  • Ne peuvent être installés que dans des agglomérations, sur des aires de service ou de repos routières ou autoroutières, sur des chemins forestiers ou des voiries ponctuellement limitées à 30 km/h ou situées dans une zone 30.
  • Sont interdits à moins de 200 mètres d’une entrée d’agglomération ou d’une section limitée à 70 km/h.
  • Sont interdits sur les Routes à Grande Circulation (RGC), sur les voies où le trafic des poids lourds est supérieur à 300 véhicules par jour et où le trafic tout véhicule est supérieur à 300 véhicules par jour, sur les lignes régulières de transport en commun ou les voies desservant des services de secours.

Il est interdit d’implanter un passage piéton sur un ralentisseur de type dos d’âne, et à l’inverse, le ralentisseur trapézoïdal comporte obligatoirement un passage piéton

Coussin berlinois

Nos ralentisseurs de type coussins berlinois répondent aux normes pour être positionnés sur la voie publique. 

Les ralentisseurs de de type dos d’âne et trapézoïdal doivent également respecter la norme Afnor NF P 98-300 de juin 1994. Elle précise un ensemble de caractéristiques pour les ralentisseurs situés sur les voies publiques :

  • Ils doivent être perpendiculaires à la chaussée.
  • Ils doivent permettre l’écoulement des eaux.
  • Les matériaux utilisés doivent être durables et leur adhérence correspondre à la vitesse autorisée.
  • Ils doivent être visibles de jour de nuit, notamment à l’aide de panneaux de signalisation et de dispositifs réfléchissants.
  • Ils ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur.
  • Les ralentisseurs de type dos d’âne doivent avoir une longueur de 4 mètres.
  • Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont composés de deux pentes de 1 à 1,4 mètres et d’un plateau de 2,50 à 4 mètres (à 5% près).

En ce qui concerne les coussins et plateaux, il n’existe pas de réglementation, mais seulement un guide de recommandations du Certu

Quelle responsabilité est engagée en cas de ralentisseur non conforme ?

La responsabilité pénale et administrative du maire peut être engagée si un accident provoqué par un ralentisseur de plus de 10 cm se produit.

Lorsqu’un accident se produit, les automobilistes ou usagers de la voirie peuvent engager un recours indemnitaire en responsabilité pour défaut d’entretien de la voirie devant le tribunal administratif compétent, par exemple en invoquant la hauteur, la longueur, les conditions d’implantation ou la signalisation des ralentisseurs s’ils ne sont pas réglementaires.

En cas d’accident, les usagers d’un ouvrage public bénéficient de la présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage. La collectivité locale doit prouver l’entretien normal de l’ouvrage.

Cependant, si la victime a commis une faute, le juge peut exonérer la commune de sa responsabilité. L’usager doit respecter la vitesse maximale autorisée pour réduire l’impact sur son véhicule et être attentif à la signalisation qui lui signale le ralentisseur.

Il est également possible de poursuivre le maire pour non-respect des normes, même si aucun dommage n’est survenu.

En bref : les ralentisseurs positionnés sur la voie publique

Sur les voies publiques, il existe des réglementations précises auxquelles les ralentisseurs doivent répondre. 30 % des ralentisseurs ne respecteraient pas ces réglementations, spécifiées par le décret n°94-447 du 27 mai 1994 et la norme Afnor NF P 98-300 de juin 1994.

Elles touchent à la fois la dimension des ralentisseurs, le type de route sur lesquels ils sont implantés, leur positionnement, leur signalisation…

Le maire peut voir sa responsabilité pénale et administrative engagée si un accident est provoqué par un ralentisseur : le défaut d’entretien de l’ouvrage est présumé tant que la faute de la victime ou l’entretien normal de l’ouvrage ne sont pas prouvés.

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