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Recharge de sable pour cendrier

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 Recharge de sable pour cendrier

Recharge de sable pour nos cendriers.

Livré en sachet de 1,5kg.

Pour éviter les départs de feux dans vos espaces fumeurs, pensez y!

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Date de disponibilité: 29/06/2024

 Recharge de sable pour cendrier


Recharge de sable pour nos cendriers.


Livré en sachet de 1,5kg.


Pour éviter les départs de feux dans vos espaces fumeurs, pensez y!


 


 
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤, s'il est dans l'un des cas suivants :

Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 ¤.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤.


Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.


Loi applicable depuis le 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.


Il établit « . l'interdiction de fumer (.) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (.) dans les moyens de transport collectifs, (.) dans les espaces non couverts (.) des établissements scolaires - Art. 35111-1


Il consacre la possibilité d'aménager des fumoirs clos, s'ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,.) - Art. R-3511-2 et 3


L'amende prévue est de 68¤ (3ème classe) pour le contrevenant.


Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135¤ ).

L'interdiction de vapoter est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017).

L'article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs, notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3513-6 du Code de la santé publique] [4] ).

Sont considérés comme étant des lieux de travail au sens de ces dispositions, les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (article R.3513-2 du Code de la santé publique).

L'utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux est sanctionnée par une amende de 150 ¤ .

L'entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application. L'employeur peut en choisir la forme. L'absence de signalisation est sanctionnée par une amende de 450 ¤ .

 


 

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