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Les fontaines à eau sont-elles obligatoires dans les ERP ?

Date de mise en ligne : 29 décembre 2021

Il existe différentes catégories d'ERP qui ne répondent pas forcément aux mêmes obligations. A partir de janvier 2022, les fontaines à eau sont obligatoires dans les ERP recevant plus de 301 personnes afin de réduire les émissions plastiques.

D'où vient l'obligation ?

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim, est connue pour sa volonté d’équilibrer les relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles. Mais cette loi comprend également des dispositions visant à parvenir à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Elle prévoit notamment un accès à l’eau potable via des fontaines dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en vue de limiter les usages du plastique.

Quels ERP concernés ?

La nature juridique n’a pas d'impact sur l’obligation de donner accès à une fontaine distribuant de l’eau. L’obligation concerne donc aussi bien les ERP publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).

Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 liste les ERP concernés par l’obligation, il s'agit des ERP de catégorie 1 à 3.

Tableau ERP

Le calcul du nombre de personnes prend en compte l'ensemble des visiteurs, clients, ou salariés.

En quoi consiste la législation sur les fontaines à eau ?

Les articles quatorzième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 et article 5 D. 541-340 précisent les modalités suivantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568974/

“Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.”

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962

“Art. D. 541-340. - Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par “fontaine d'eau potable”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson.”

“Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable.”

“Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.”

“Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.”

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

 A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa.”

demande de catalogue

Quelle fontaine à eau doit être installée ?

Deux modèles de fontaine à eau sont disponibles sur le marché :

  • La fontaine à eau à bonbonne. Elle oblige à disposer d’un local de stockage pour les bonbonnes et à veiller au remplacement de la bonbonne vide.

  • La fontaine à eau courante aussi nommée fontaine sur réseau. Cette fontaine est branchée au réseau d’eau potable. Elle est en général équipée d’un filtrage et peut proposer en option de l’eau gazeuse et/ou de l’eau chaude.

Les ERP visés par le décret d’application de la loi EGalim doivent donc installer une ou plusieurs fontaines raccordée(s) au réseau d’eau courante.

La signalétique est-elle obligatoire ?

L'accès à la fontaine à eau doit être libre, facile d’accès et sans frais. De plus, l'Article 5 du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 appuie sur le fait que la fontaine à eau devra être indiqué par une signalétique visible.

Securinorme vous propose une gamme de panneau pour signaler vos fontaines accessibles en cliquant ici.

Fontaine à eau

Signalétique fontaine à eau

Un exploitant d’ERP qui ne respecterait pas l’obligation d’avoir une fontaine à eau à disposition de ses usagers, risquerait une amende de 1 500€ (qui pourrait être portée à 3 000€ en cas de récidive).

Des cas de dispense ?

Sont dispensés les établissements recevant du public non raccordés au réseau d’eau potable. De plus, une distribution temporaire de bouteilles d’eau en plastique est autorisée, si des travaux doivent avoir lieu sur les canalisations (lorsque la concentration en plomb est trop importante).

Quels bénéfices pour les ERP ?

Les ERP pourront, en respectant cette obligation, s’inscrire dans une démarche éco-responsable en permettant à leurs usagers de remplir leurs bouteilles personnelles et donc faire des économies de plastiques. Une fontaine à eau installée, c’est près de 50 000 bouteilles plastiques évitées chaque année, grâce à l’utilisation de contenants réutilisables, comme une gourde à emporter quotidiennement.

De plus, certaines fontaines à eau peuvent servir de l’eau plus fraîche ou plus chaude et même, pour les plus avancées, de l’eau gazeuse. Un véritable point positif pour offrir un moment de bien-être à ses usagers et à son personnel.

Rappel : 

Il est important de bien se désinfecter les mains avant  utilisations d'une fontaine à eau. Il est donc judicieux de mettre à disposition, à côté de la fontaine à eau, un distributeur de gel hydroalcoolique. Retrouvez tous nos produits hygiène et désinfection en cliquant ici.

Références législatives et réglementaires

Code de l'environnement Article L541-15-10 et D. 541-340.

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

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