À partir du 1er janvier 2022, certains Établissements Recevant du Public (ERP) ont l’obligation de mettre à disposition au moins une fontaine à eau potable accessible au public, afin de limiter l’usage des bouteilles en plastique et encourager le remplissage de contenants réutilisables (gourdes, bouteilles personnelles).Votre ERP reçoit plus de 301 personnes ? Vous êtes probablement concerné. Pour être conforme, vous devez installer une fontaine raccordée au réseau d’eau potable et indiquer son emplacement grâce à une signalétique visible.
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→ Point n°1 – Les ERP de catégorie 1 à 3 accueillant plus de 300 personnes doivent installer une fontaine à eau potable.
→ Point n°2 – Le nombre de fontaines augmente en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
→ Point n°3 – L’emplacement des fontaines doit être indiqué par une signalisation visible.
→ Point n°4 – Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 €.
L’obligation provient de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGalim. Connue pour encadrer certaines relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles, elle comprend également des mesures environnementales.
L’objectif est notamment de réduire l’impact des plastiques à usage unique et d’améliorer l’accès à l’eau potable gratuite dans les établissements recevant du public.
Cette réglementation vise à donner un accès simple à l’eau potable, à limiter les bouteilles en plastique et à encourager l’utilisation de contenants réutilisables. Elle impose également une signalétique claire et visible afin que les usagers identifient facilement la fontaine.
La nature juridique de l’établissement n’a aucun impact sur l’obligation. Celle-ci concerne donc aussi bien les ERP publics (État, collectivités, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).
Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 précise que sont concernés les ERP de catégorie 1 à 3, dès lors qu’ils sont raccordés à un réseau d’eau potable.
Le calcul de la capacité d’accueil prend en compte l’ensemble des personnes présentes simultanément dans l’établissement, incluant visiteurs, clients et salariés.
En résumé, l’obligation s’applique si votre établissement est un ERP de catégorie 1, 2 ou 3, raccordé au réseau d’eau potable, et pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus.
La réglementation impose au minimum une fontaine à eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Ce nombre augmente ensuite d’une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.
Ainsi, un ERP accueillant 301 à 600 personnes doit disposer d’au moins une fontaine. Entre 601 et 900 personnes, il faut prévoir au moins deux fontaines. Entre 901 et 1200 personnes, au moins trois fontaines.
Le nombre de fontaines doit aussi être adapté à la configuration des lieux afin de garantir un accès simple, rapide et réellement utilisable pour le public.
Les articles du Code de l’environnement précisent les modalités relatives à l’accès à l’eau potable et à la définition de la fontaine à eau.
L’article D. 541-340 précise qu’une fontaine d’eau potable est tout dispositif de distribution d’eau potable, raccordé à un réseau d’eau potable, permettant le remplissage d’un récipient pour boisson.
Les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie, dès lors qu’ils sont raccordés à un réseau d’eau potable, sont soumis à l’obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable.
Les fontaines doivent être indiquées par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais.
Les textes de référence sont notamment les suivants : Code de l’environnement (article L541-15-10 et article D.541-340), décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020, ainsi que les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022.
Deux modèles existent sur le marché : la fontaine à bonbonne et la fontaine sur réseau.
La fontaine à bonbonne nécessite un stockage dédié pour les bonbonnes ainsi qu’une gestion régulière de remplacement. Elle est moins compatible avec l’objectif de réduction du plastique.
La fontaine sur réseau, raccordée à l’eau potable, correspond au dispositif attendu pour les ERP concernés par le décret. Elle peut proposer un filtrage et, selon les modèles, de l’eau fraîche, tempérée, chaude ou gazeuse.
Les ERP concernés par l’obligation doivent donc installer une ou plusieurs fontaines raccordées au réseau d’eau potable, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
Oui. L’accès à la fontaine doit être libre, facile et sans frais. Le décret précise également que la fontaine doit être indiquée par une signalétique visible.
Cela implique la mise en place d’un panneau ou d’un pictogramme clair, positionné à proximité de la fontaine et sur les zones de passage lorsque c’est nécessaire, afin d’informer tous les usagers de la présence du point d’eau.
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Un exploitant d’ERP qui ne respecte pas l’obligation de mettre à disposition une fontaine à eau potable accessible au public s’expose à une amende de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Oui. Les établissements non raccordés au réseau d’eau potable sont dispensés de l’obligation.
Une distribution temporaire de bouteilles d’eau en plastique peut également être autorisée en cas de travaux ou de problèmes sur les canalisations, notamment lorsque la concentration en plomb est trop importante.
Respecter cette obligation permet aux ERP de s’inscrire dans une démarche éco-responsable, en limitant les déchets plastiques et en permettant aux usagers de remplir une gourde ou une bouteille réutilisable.
L’installation d’une fontaine peut contribuer à éviter un volume important de bouteilles plastiques sur une année, selon la fréquentation et l’usage dans l’établissement.
Certaines fontaines peuvent également proposer une eau plus fraîche, tempérée ou chaude, voire de l’eau gazeuse, apportant un confort supplémentaire pour les salariés et le public.
Une fontaine à eau est un point de passage fréquent. Il est recommandé de favoriser l’hygiène des mains avant utilisation en mettant à disposition un distributeur de gel hydroalcoolique à proximité immédiate.
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Code de l’environnement : article L541-15-10 et article D.541-340.
Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.
