Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre Securinorme et l’utilisateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand de Securinorme, que l’utilisateur soit un professionnel ou un consommateur. En procédant à l’acquisition d’un bien ou d’un service via ce site, l’utilisateur accepte sans réserve les conditions de vente ci-dessous.

DESIGNATION DU VENDEUR

La société SECURINORME, société au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 931 485 254, dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ, 23 rue du Carrousel, ayant pour numéro de téléphone 03 74 09 47 01 et numéro de TVA intracommunautaire FR40931485254, et dont l’email est contact@securinorme.com (ci-après dénommée « SECURINORME ») a souhaité formaliser au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les modalités et conditions de vente de ses produits à ses clients professionnels et particuliers via son site marchand accessible via le lien https://www.securinorme.com ou par une commande directement passée auprès du service commercial joignable par les coordonnées fournies ci-dessus.

PREAMBULE

SECURINORME commercialise, en France, des produits destinés à la sécurité des biens et des personnes, conçus, développés et présentés en priorité pour un usage professionnel.

Le site est principalement destiné à une clientèle de professionnels, lesquels disposent des compétences nécessaires pour apprécier la nature, l’usage et l’adéquation des produits à leurs besoins.

Les produits proposés peuvent toutefois être acquis par des clients particuliers, sous réserve que ces derniers procèdent, préalablement à toute commande, à une appréciation adaptée de leurs besoins et de l’usage envisagé, et bénéficient, en tout état de cause, des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

SECURINORME assure la commercialisation des produits mentionnés par l’intermédiaire de son site internet https://www.securinorme.com (ci-après dénommé le « Site ») ou par le biais de son équipe commerciale joignable par téléphone, par mail ou par courrier postal. La liste des produits proposés à la vente par SECURINORME peut être consultée sur son Site.

Le Client et SECURINORME conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le Site.

SECURINORME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

→ « Catalogue » : liste des Produits mis en vente par SECURINORME sur le Site

→ « Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur

→ « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule, ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties

→ « Délai de livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la livraison de la Commande au Client

→ « Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client

→ « Livraison » : expédition du Produit au Client

→ « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande

→ « Prix » : La valeur unitaire d’un Produit toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison

→ « Produits » : tout objet proposé à la vente sur le Site

→ « Produit Hors Catalogue » : les produits personnalisés et/ou non référencés sur le Catalogue

→ « Site » : Site de vente en ligne www.securinorme.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits

→ « Vente en ligne » : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par la société SECURINORME (le « Vendeur ») auprès de clients professionnels et de clients particuliers (ci-après le « Client »).

Elles régissent l’ensemble des ventes de Produits effectuées :

→ Soit par l’intermédiaire du site Internet de SECURINORME ;

→ Soit par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de SECURINORME, notamment à la suite de demandes formulées par courrier électronique ou par téléphone, donnant lieu à l’établissement de devis et/ou de commandes.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’éventuelles ventes réalisées par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Les dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels et aux clients particuliers sont expressément distinguées et précisées dans les présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, notamment celles figurant sur le Site, dans un devis ou dans tout document commercial établi par l’équipe commerciale. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévaudront sur les présentes CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Toute Commande, qu’elle soit passée sur le Site ou à la suite d’un devis ou d’un échange avec l’équipe commerciale, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.

Les Produits proposés par la société SECURINORME sont destinés à être livrés en priorité en France métropolitaine.

Des ventes peuvent également être réalisées :

→ Vers les pays de l’Union européenne,

→ Vers la Corse,

→ Vers les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM),

→ Ainsi que vers des pays situés hors de l’Union européenne,

sous réserve d’acceptation expresse de la société SECURINORME, notamment au regard des contraintes logistiques, réglementaires, fiscales et douanières applicables.

Les conditions spécifiques applicables aux ventes hors France métropolitaine (prix, taxes, délais, formalités, frais et responsabilités) sont précisées aux articles concernés des présentes Conditions Générales de Vente ou font l’objet d’un devis spécifique.

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles relatives au droit de rétractation des Clients particuliers, sont applicables uniquement lorsque la réglementation en vigueur l’impose, en fonction du lieu de livraison des Produits.

ARTICLE 3 : CADRE GENERAL D’UTILISATION DES PRODUITS. LIMITES DES INFORMATIONS – RESPONSABILITE APPLICABLE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

Les Produits commercialisés par la société SECURINORME sont destinés à contribuer à des dispositifs de sécurité, de signalisation, de prévention des risques ou d’organisation des espaces, selon leur nature.

Les Produits font l’objet de descriptions aussi précises que possible sur le Site ou dans les documents commerciaux. Toutefois, les informations communiquées, notamment en matière de caractéristiques techniques, de références normatives, de certifications, d’usages recommandés ou de contextes d’application, sont fournies à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de leur diffusion.

Dans le cadre des ventes réalisées hors France métropolitaine, et notamment vers les pays de l’Union européenne, les départements et collectivités d’outre-mer ou les pays situés hors de l’Union européenne, il est expressément précisé que les normes, réglementations, obligations administratives ou exigences locales applicables peuvent différer de celles en vigueur en France.

Il appartient au Client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur particulier, de vérifier, préalablement à toute Commande et sous sa seule responsabilité, que les Produits commandés correspondent à ses besoins, à l’usage envisagé, aux conditions spécifiques d’exploitation du site concerné, ainsi qu’aux exigences légales, réglementaires ou normatives applicables à sa situation particulière. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits, de leur implantation, de leur installation et de leur utilisation.

La société SECURINORME ne saurait être tenue responsable d’un usage inapproprié des Produits, d’une implantation non conforme, d’une utilisation non conforme à leur destination ou d’une interprétation erronée des informations communiquées à titre indicatif.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des garanties légales et contractuelles applicables, et notamment des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les textes en vigueur pour les clients consommateurs.

ARTICLE 4 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE – DISPOSITIONS DESTINEES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels, au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits proposés à la vente par la société SECURINORME sont présentés sur le Site et dans les documents commerciaux avec le plus grand soin. Les caractéristiques principales des Produits, comprenant notamment les spécifications techniques, les illustrations, les indications de dimensions ou de capacité, ainsi que les délais de livraison indicatifs, sont communiquées au Client professionnel avant toute passation de Commande.

Les photographies, illustrations et visuels des Produits sont communiqués à titre indicatif. Des variations mineures de présentation, de couleur, de forme ou de marquage peuvent exister, sans que celles-ci n’affectent les caractéristiques essentielles des Produits ni ne puissent engager la responsabilité de la société SECURINORME.

Il appartient au Client professionnel de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les conditions d’utilisation, et de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, à l’usage envisagé et aux contraintes réglementaires ou normatives applicables à son activité.

Pour les Commandes destinées à une livraison hors France métropolitaine, il est expressément précisé que les caractéristiques, références normatives, certifications ou indications figurant sur le Site sont fournies au regard de la réglementation applicable en France, sauf mention expresse contraire.

Il appartient au Client professionnel de vérifier, sous sa seule responsabilité, la conformité des Produits aux normes, exigences réglementaires ou obligations locales applicables dans le pays de destination.

ARTICLE 4 BIS : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE – DISPOSITIONS DESTINEES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente par la société SECURINORME sont communiqués au Client particulier avant toute passation de Commande, notamment au moyen des informations figurant sur le Site et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue. De légères variations de présentation, de couleur ou de marquage peuvent exister, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles des Produits ni leur conformité à la Commande.

Les caractéristiques principales des Produits, comprenant notamment les spécifications, dimensions, capacités et délais de livraison indicatifs, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.

Les informations communiquées au Client particulier préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente sont fournies conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment par le biais des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque les Produits sont livrés en dehors de la France métropolitaine, il est porté à l’attention du Client particulier que les règles, normes, obligations réglementaires ou usages applicables peuvent différer selon le pays ou le territoire de destination.

Le Client particulier est invité à vérifier, préalablement à la Commande, que les Produits commandés sont adaptés à l’usage envisagé et conformes aux règles applicables dans le pays de livraison, notamment en matière de sécurité, de signalisation ou d’information.

Ces dispositions n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le Client particulier au titre de la réglementation française.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison

Les prix des Produits vendus par la société SECURINORME sont indiqués en euros, par article et par référence, sous réserve d’erreur manifeste.

Les frais de livraison sont facturés en sus et portés à la connaissance du Client de manière distincte avant la validation définitive de la Commande, sur le Site, dans le panier, ou sur les devis et bons de commande établis par l’équipe commerciale. Le montant total dû par le Client, ainsi que le détail des différents postes de facturation, sont récapitulés avant paiement.

Des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer pour certains Produits volumineux, lourds ou hors gabarit standard. Dans ce cas, les frais de transport font l’objet d’un devis préalable communiqué au Client avant validation de la Commande.

Lorsque le Client sollicite un mode d’expédition particulier ou plus rapide que le mode de livraison standard proposé par SECURINORME, les frais supplémentaires correspondants, préalablement portés à sa connaissance, restent intégralement à sa charge et peuvent faire l’objet d’une offre spécifique.

Durée de validité des prix et offres promotionnelles

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la Commande par le Client, qu’elle soit effectuée sur le Site ou à la suite de l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande établi par l’équipe commerciale de SECURINORME, sous réserve, le cas échéant, de la durée de validité précisée dans le devis.

Les offres promotionnelles, réductions de prix ou avantages particuliers proposés par SECURINORME sont valables uniquement pendant la durée indiquée sur le Site, dans le panier, sur les devis ou dans tout document commercial, ou, à défaut de précision, dans la limite des stocks disponibles.

À l’issue de la période de validité de l’offre promotionnelle ou en cas d’épuisement des stocks, les prix applicables redeviennent ceux en vigueur hors promotion, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation de la part du Client.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf indication contraire expresse.

Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, SECURINORME se réserve le droit d’annuler la Commande, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Champ géographique des prix

Sauf indication contraire expresse, les prix affichés sur le Site, dans le panier ou dans les documents commerciaux de SECURINORME sont établis sur la base de ventes réalisées en France métropolitaine.

Pour toute Commande destinée à une zone géographique spécifique, notamment la Corse, les départements et territoires d’outre-mer, un autre État membre de l’Union européenne ou un pays hors Union européenne, les conditions tarifaires, fiscales et logistiques font l’objet d’une étude et d’une communication spécifiques, préalablement à la validation de la Commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales, droits d’importation, frais de dédouanement ou toute autre charge imposée par les autorités locales sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation expresse contraire figurant sur le devis ou la facture.

Ventes hors France métropolitaine – TVA et justificatifs

Pour toute vente réalisée hors France métropolitaine, et notamment :

→ Dans un autre État membre de l’Union européenne (livraison intracommunautaire),

→ Vers les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM),

→ Ou vers un pays situé hors de l’Union européenne,

l’application d’un régime d’exonération ou d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est strictement subordonnée au respect des conditions légales et à la remise à la société SECURINORME de justificatifs probants attestant de la réalité du transport et, le cas échéant, de la sortie effective des Produits du territoire concerné.

Lorsque le transport est organisé par le Client ou par un transitaire mandaté par celui-ci, le Client s’engage à transmettre à la société SECURINORME, avant l’expédition des marchandises, tout document permettant de justifier :

→ De la livraison effective des Produits dans un autre État membre,

→ Et/ou de l’exportation effective des Produits hors de l’Union européenne,

et notamment, sans que cette liste soit limitative :

→ Certificat d’export de la marchandise,

→ Attestation de non-assujettissement ou de validité du numéro de TVA intracommunautaire,

→ Documents douaniers (DAU, MRN),

Et après la livraison sous trente (30) jours à compter de la date d’expédition :

→ Documents de transport signés,

→ Preuves de livraison,

→ Ou tout autre document exigé par l’administration fiscale.

À défaut de remise de ces justificatifs dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’expédition, la société SECURINORME se réserve le droit de facturer ou de refacturer la TVA applicable, sans que le Client puisse s’y opposer.

ARTICLE 6 : CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour passer Commande sur le Site, le Client particulier crée son compte client au moment du processus de Commande, tandis que le Client professionnel peut créer un compte client préalablement ou lors de la passation de la Commande.

L’accès à l’espace client s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels et confidentiels.

Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants de connexion et reconnaît être seul responsable de l’utilisation de son compte, sauf fraude avérée non imputable à sa négligence. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client s’engage à informer sans délai la société SECURINORME de toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

À l’issue de la création de son compte, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’ouverture de son espace client.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et notamment à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin d’en garantir l’exactitude tout au long de la relation contractuelle.

Dans le cadre des Commandes donnant lieu à une livraison hors France métropolitaine, le Client s’engage à fournir, lors de la création de son compte et lors de chaque Commande, des informations complètes, exactes et à jour, notamment en ce qui concerne :

→ L’adresse de livraison,

→ Le pays de destination,

→ Les coordonnées de contact,

→ Et, pour les Clients professionnels, toute information requise à des fins fiscales ou douanières (notamment numéro de TVA intracommunautaire).

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées, notamment en cas de retard, d’impossibilité de livraison, de blocage douanier, de retour des Produits ou de frais supplémentaires générés.

Le Client s’interdit toute utilisation du Site contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment toute diffusion d’informations illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement, SECURINORME se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au compte du Client, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée.

Le Client reconnaît les limites techniques inhérentes à l’utilisation d’Internet. SECURINORME ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau, des interruptions temporaires du Site ou des opérations de maintenance, sous réserve de l’absence de faute lourde ou de manquement à ses obligations légales.

SECURINORME ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de déclarations inexactes, incomplètes ou frauduleuses effectuées par le Client lors de la création ou de l’utilisation de son compte.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SECURINORME serait recherchée en raison d’un manquement imputable au Client dans l’utilisation de son compte, le Client s’engage à indemniser SECURINORME des conséquences financières directement liées à cette faute, dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 7 : COMMANDES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels.

La signature du devis, son acceptation par retour écrit ou le règlement correspondant emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Commandes passées sur le Site

Les Commandes passées sur le Site ne peuvent être enregistrées que si le Client professionnel s’est identifié au moyen de ses identifiants personnels ou a créé un compte client, conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute Commande passée sur le Site constitue une offre ferme d’achat des Produits sélectionnés, aux prix et conditions indiqués au moment de la validation de la Commande.

Commandes passées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale – Devis

Les Commandes peuvent également être passées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de SECURINORME, notamment à la suite de demandes formulées par courrier électronique ou par téléphone, donnant lieu à l’établissement d’un devis.

Le devis émis par SECURINORME précise notamment les Produits, les prix, les conditions de paiement et sa durée de validité.

Il doit être retourné accepté par le Client professionnel, dûment daté et signé, avec indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire, ainsi que le cachet de l’entreprise le cas échéant.

Toute modification de la Commande par rapport au devis initial n’engage SECURINORME qu’après l’envoi d’une confirmation de Commande écrite.

Commandes émanant de clients professionnels disposant de conditions générales d’achat

Lorsque la Commande émane d’un Client professionnel, notamment sous la forme d’un bon de commande émis par ce dernier, et fait référence à ses propres conditions générales d’achat ou à tout autre document contractuel du Client, les présentes Conditions Générales de Vente de la société SECURINORME prévalent de plein droit, à l’exclusion de toute autre condition.

Les conditions générales d’achat du Client, quels qu’en soient les termes, ne sont pas opposables à SECURINORME, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de ces dernières par SECURINORME.

Le fait pour SECURINORME d’exécuter la Commande, de livrer les Produits, d’émettre une facture ou de percevoir un paiement ne saurait en aucun cas être interprété comme une acceptation, même tacite, des conditions générales d’achat du Client.

Acceptation et validation des Commandes

Toute Commande, qu’elle soit passée sur le Site ou à la suite de l’acceptation d’un devis, est soumise à l’acceptation expresse de SECURINORME.

Le contrat de vente n’est définitivement formé qu’à compter de l’envoi par SECURINORME d’une confirmation de Commande écrite, transmise par courrier électronique.

La validation de la Commande emporte obligation de paiement du prix indiqué.

Traitement et caractère définitif de la Commande

Dès validation et acceptation de la Commande par SECURINORME, celle-ci est transmise aux services logistiques pour traitement.

Le Client reçoit un courrier électronique d’accusé de réception.

Une fois confirmée et acceptée par SECURINORME, la Commande est ferme, définitive, non modifiable et non annulable, sauf cas de force majeure ou disposition contractuelle expresse contraire.

Vérifications – Refus ou blocage de Commande

SECURINORME se réserve le droit de procéder à toute vérification utile relative à l’identité, à la qualité professionnelle et à la solvabilité du Client, notamment en fonction du mode de paiement sollicité.

SECURINORME se réserve également le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande :

→ En cas de litige en cours avec le Client ;

→ De défaut ou incident de paiement ;

→ D’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;

Ou pour tout autre motif légitime.

Dans ces hypothèses, SECURINORME pourra suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution complète du problème.

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Toute Commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine est soumise à l’acceptation préalable et expresse de la société SECURINORME.

La société SECURINORME se réserve le droit de refuser toute Commande internationale ou d’une zone autre que la France métropolitaine notamment en raison :

→ De contraintes réglementaires ou douanières,

→ De restrictions à l’exportation,

→ De contraintes logistiques ou de transport,

→ Ou de risques de non-paiement.

Toute Commande internationale ou d’une zone autre que la France métropolitaine acceptée fait l’objet, le cas échéant, d’un devis spécifique validé par le Client.

Champ géographique des prix

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels.

ARTICLE 7 BIS : COMMANDES – CLIENTS PARTICULIERS

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs particuliers.

Modalités de passation des Commandes

Les Commandes peuvent être passées :

→ Directement sur le Site Internet de SECURINORME ;

→ Ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’équipe commerciale, notamment à la suite d’échanges par courrier électronique ou par téléphone, donnant lieu à l’établissement d’un devis.

En cas d’établissement d’un devis, celui-ci doit être retourné accepté par le Client particulier, dûment daté et signé.

Toute modification de la Commande par rapport au devis initial n’engage SECURINORME qu’après l’envoi d’une confirmation de Commande écrite.

Acceptation et validation des Commandes

Toute Commande constitue une offre ferme d’achat des Produits sélectionnés, aux prix et conditions indiqués.

La Commande n’est définitivement formée qu’après acceptation expresse de la société SECURINORME, matérialisée par l’envoi d’une confirmation de Commande par courrier électronique.

La validation de la Commande emporte obligation de paiement du prix indiqué.

Traitement et caractère définitif de la Commande

Dès validation et acceptation de la Commande, celle-ci est transmise aux services logistiques de SECURINORME pour traitement.

Un courrier électronique d’accusé de réception est adressé au Client.

Une fois confirmée et acceptée par SECURINORME, la Commande est ferme et définitive, non modifiable et non annulable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ou en cas de force majeure.

Refus, suspension ou blocage de Commande

SECURINORME se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande, notamment en cas :

→ De litige en cours avec le Client ;

→ De défaut ou incident de paiement ;

→ D’adresse erronée ou incomplète ;

→ Ou de toute anomalie affectant le compte Client.

Dans ces hypothèses, SECURINORME pourra suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution complète du problème.

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Toute Commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine est soumise à l’acceptation préalable et expresse de la société SECURINORME.

La société SECURINORME se réserve le droit de refuser toute Commande internationale ou d’une zone autre que la France métropolitaine notamment en raison :

→ De contraintes réglementaires ou douanières,

→ De restrictions à l’exportation,

→ De contraintes logistiques ou de transport,

→ Ou de risques de non-paiement.

Toute Commande internationale ou d’une zone autre que la France métropolitaine acceptée fait l’objet, le cas échéant, d’un devis spécifique validé par le Client.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels.

Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement en euros (€).

Principe général – Paiement immédiat

Sauf stipulation contraire expresse, toute Commande passée par un Client professionnel implique un paiement immédiat, lequel conditionne sa validation, son traitement et son expédition.

La Commande n’est réputée ferme et définitive et ne fait l’objet d’aucun traitement logistique ou administratif qu’à compter de la réception effective et intégrale du règlement par la société SECURINORME, sous réserve des dérogations expressément prévues aux présentes.

Modes de règlement acceptés – Clients professionnels

Les Clients professionnels peuvent régler leurs Commandes selon les modalités suivantes :

→ Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard ou as→ imilées) ;

→ Virement bancaire ;

→ Mandat administratif (clients publics et assimilés).

Aucun autre mode de règlement, notamment le paiement par chèque, n’est accepté.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire peut être effectué :

→ Directement sur le Site via le module de paiement sécurisé ;

→ Ou, dans le cadre d’une Commande ou d’un devis émis par l’équipe commerciale, au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis au Client par la banque de SECURINORME.

Le débit est effectué au moment de la validation définitive de la Commande ou du règlement du devis, après autorisation de l’organisme bancaire émetteur.

Le Client garantit être le titulaire de la carte utilisée et autorise expressément le débit correspondant.

En cas de refus ou d’impossibilité de débit, la Commande est automatiquement annulée de plein droit.

SECURINORME met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises.

Les coordonnées bancaires ne sont ni conservées ni stockées par SECURINORME.

Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra donner lieu à un signalement auprès d’un prestataire spécialisé dans la gestion des incidents de paiement.

Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est accepté pour les Commandes passées sur le Site ou à la suite de devis émis par l’équipe commerciale.

Les coordonnées bancaires de SECURINORME sont communiquées au Client sur le devis, la facture ou par tout autre moyen approprié.

Sauf dérogation expressément convenue, la Commande n’est validée et traitée qu’à compter de la réception effective des fonds.

Paiement par mandat administratif – Clients publics

Les Clients publics ou assimilés peuvent régler leurs Commandes par mandat administratif, notamment via la plateforme Chorus Pro, sous réserve que ce mode de règlement soit juridiquement applicable à leur statut.

Ce mode de paiement est accepté pour les Commandes passées sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale.

Dérogations – Délais de paiement négociés

Par dérogation au principe de paiement immédiat, des délais de paiement ou échéanciers peuvent être accordés au cas par cas exclusivement après acceptation expresse et préalable de l’équipe commerciale de SECURINORME.

L’octroi d’un délai de paiement est subordonné à la vérification du statut réel du Client et/ou à l’analyse de sa solvabilité et de son historique de paiement.

Le délai de paiement accordé est expressément convenu avec le Client et mentionné sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel.

Dans ce cadre, SECURINORME peut, à titre dérogatoire, valider, traiter et expédier la Commande avant encaissement effectif, sans que cela ne constitue une renonciation au paiement ni un droit acquis pour les Commandes ultérieures.

Validation des Commandes et acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute Commande passée par un Client professionnel emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Commandes passées sur le Site, le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter expressément avant la validation du paiement, via une case à cocher dédiée.

Pour les Commandes passées sur la base d’un devis émis par l’équipe commerciale, la signature du devis ou le règlement correspondant emportent acceptation sans réserve des Conditions générales de vente, lesquelles sont consultables à tout moment sur le Site.

Toute Commande pour laquelle le paiement est refusé, annulé, partiellement effectué ou non respecté dans les délais convenus pourra être suspendue ou annulée de plein droit par SECURINORME, sans indemnité ni responsabilité.

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, par rapport à l’échéance convenue, qu’il s’agisse d’un paiement immédiat ou d’un délai de paiement négocié conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire :

→ D’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;

→ D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SECURINORME se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, tout retard de paiement autorise SECURINORME, sans préjudice de toute autre action, à suspendre ou annuler les Commandes en cours, suspendre les livraisons et refuser toute nouvelle Commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Réserve générale

Aucune tolérance, facilité ou dérogation accordée ponctuellement ne saurait être interprétée comme valant renonciation aux présentes dispositions ni comme créant un droit acquis pour des Commandes ultérieures.

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Pour les Commandes à destination de la Corse, des DOM-COM, de l’Union européenne ou hors Union européenne, le règlement intégral du prix, incluant les frais de transport et frais annexes, est exigé préalablement à toute validation, traitement ou expédition de la Commande.

Les éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions liés à un paiement international demeurent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 BIS – MODALITES DE PAIEMENT, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES – CLIENTS PARTICULIERS

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs particuliers.

Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement en euros (€).

Principe général – Paiement immédiat

Les Commandes passées par des Clients particuliers sont payables exclusivement au comptant, par paiement immédiat, lors de la passation de la Commande.

La validation définitive de la Commande, son traitement et son expédition sont strictement subordonnés à la réception effective et intégrale du paiement par la société SECURINORME.

Modes de règlement acceptés – Clients particuliers

Les Clients particuliers peuvent régler leurs Commandes selon les modalités suivantes :

→ Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard ou assimilées) :

o Directement sur le Site, via un module de paiement sécurisé, au moment de la validation de la Commande ;

o Ou, dans le cadre d’une Commande ou d’un devis émis par l’équipe commerciale, au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis au Client par la banque de SECURINORME.

→ Paiement par virement bancaire, exclusivement dans les cas suivants :

o Commandes passées à la suite d’un devis émis par l’équipe commerciale ;

o Ou situations particulières expressément acceptées par SECURINORME.

Les coordonnées bancaires de SECURINORME sont communiquées au Client sur le devis ou par tout moyen approprié.

Aucun autre mode de règlement (notamment chèque, paiement différé ou mandat administratif) n’est accepté pour les Clients particuliers.

Validation des Commandes

Dans le cadre des Commandes passées sur le Site, le Client particulier reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément avant la validation du paiement, au moyen d’une case à cocher dédiée.

La Commande est considérée comme définitive uniquement après :

→ Acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par le Cl→ ent ;

→ Confirmation du paiement par l’organisme bancaire ou, le cas échéant, réception effective du virement bancaire par SECURINORME.

Toute Commande dont le paiement est refusé, annulé, partiellement effectué ou non reçu est automatiquement rejetée, sans que la responsabilité de SECURINORME ne puisse être engagée.

Traitement des Commandes

Le traitement, la préparation et l’expédition de la Commande interviennent uniquement après validation complète du paiement.

SECURINORME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de :

→ Défaut ou incident de paiement ;

→ Paiement partiel ;

→ Suspicion de fraude ;

→ Absence de réception du règlement.

Aucune livraison ne pourra intervenir tant que la situation n’aura pas été intégralement régularisée.

Sécurité des paiements

SECURINORME met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni conservées par SECURINORME, laquelle n’y a à aucun moment accès.

Le Client particulier garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et certifie être le titulaire du moyen de paiement utilisé.

En cas d’impossibilité de débit ou de réception du règlement, la vente est résolue de plein droit et la Commande annulée.

Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra faire l’objet d’un signalement auprès d’un prestataire spécialisé dans la gestion des incidents de paiement.

Réserve générale

Aucune Commande ne peut être validée, traitée ou expédiée sans paiement préalable intégral.

Aucune tolérance ou facilité de paiement ne saurait être accordée aux Clients particuliers, sauf stipulation expresse et écrite contraire émanant de la société SECURINORME.

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Les éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions liés à un paiement international demeurent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Mode de livraison

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine selon un mode de livraison standard unique, déterminé par la société SECURINORME, en fonction de la nature des Produits, de leur volume, de leur poids et de l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

SECURINORME se réserve le choix du transporteur et des modalités logistiques adaptées dans le cadre de ce mode de livraison standard.

Aucun autre mode de livraison (livraison express, livraison sur créneau horaire, transport spécifique, etc.) n’est proposé par défaut.

Toute demande particulière du Client devra faire l’objet d’un accord préalable exprès de SECURINORME et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

La livraison de la marchandise s’entend au rez-de-chaussée ou à quai.

SECURINORME décline toute responsabilité lorsque les conditions d’accès au site de livraison ne sont pas adaptées aux Produits commandés, notamment en cas de Produits volumineux ou lourds.

Produits volumineux ou lourds – Commande sur devis

Pour certains Produits volumineux, lourds ou hors gabarit standard, les frais de livraison ne peuvent être déterminés automatiquement.

Ces Produits sont commandables exclusivement sur devis, établi par l’équipe commerciale de SECURINORME, afin de permettre la facturation des frais de transport réellement applicables.

Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison située en France métropolitaine.

Le Client est seul responsable de tout défaut de livraison dû à une erreur, une imprécision ou une insuffisance d’indication lors de la passation de la Commande.

Frais de livraison

Pour les Produits éligibles à la commande sur le Site, les frais de livraison sont déterminés selon un tarif unique, communiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

Ce tarif couvre exclusivement le mode de livraison standard proposé par SECURINORME.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits et sont indiqués de manière distincte sur le Site, dans le panier, sur le devis et dans le récapitulatif de la Commande avant paiement.

Toute demande particulière du Client (livraison spécifique, urgence, contraintes logistiques, volumes exceptionnels, adresse hors France métropolitaine) donnera lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire, sous réserve d’un accord préalable exprès de SECURINORME.

Délais de livraison

Sauf accord exprès de SECURINORME, les Produits sont livrés en une seule fois.

Les délais de livraison indiqués en jours ouvrés sont fournis à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la Commande par SECURINORME.

Les délais de livraison indiqués sur le Site, dans le panier ou sur les devis sont fournis à titre indicatif, en jours ouvrés, et dépendent notamment :

→ De la disponibilité des Produits,

→ Des délais fournisseurs,

→ Des quantités commandées,

→ Des contraintes de fabrication ou d’approvisionnement,

→ Des conditions logistiques et de transport.

o Du transporteur sélectionné,

o De la destination,

→ Ou de circonstances indépendantes de la volonté de la société SECURINORME.

Une fourchette de délai indicatif de livraison, exprimée en jours ouvrés, est communiquée, de la manière suivante : « Livraison estimée : x à y jours ouvrés » à compter de la validation définitive de la Commande et de la réception du paiement.

Les délais communiqués ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse contraire.

SECURINORME s’efforce de respecter les délais annoncés.

Pour les Clients professionnels, un dépassement de délai ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de SECURINORME, ni ouvrir droit à pénalités, annulation ou indemnisation.
Pour les Clients particuliers, les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation demeurent applicables.

Suivi de la livraison

En cas de retard de livraison, le Client est informé dans les meilleurs délais.

→ Pour les Clients professionnels, le retard ne constitue pas un motif d’annulation automatique de la Commande.

→ Pour les Clients particuliers, le Client peut, conformément au Code de la consommation :

o Fixer un délai supplémentaire raisonnable ;

o Annuler la Commande en cas de non-respect de ce délai ;

o Obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Retard de livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison via le numéro de suivi communiqué par le transporteur.

Vérification de la Commande à la livraison

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits.

En cas d’avarie, de colis endommagé ou de manquant apparent, le Client doit :

→ Formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur ;

→ Refuser le colis si nécessaire ;

→ Et signaler la situation le jour même de la livraison au service commercial de SECURINORME à l’adresse suivante : contact@securinorme.com

→ En joignant des photographies explicites des dommages constatés.

Une réserve générale de type « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur.

Distinction dommages transport / non-conformité

Les réserves émises lors de la livraison concernent exclusivement les dommages liés au transport.

Les non-conformités relatives à la quantité, à la qualité ou à la nature des Produits livrés sont traitées conformément aux dispositions de l’article relatif aux conditions de retour, notamment le délai de 72 heures ouvrées applicable aux Clients professionnels, sans contradiction avec les obligations de vérification à la livraison.

Mention spécifique applicable aux Clients particuliers

Lorsque requis par la nature des Produits, la livraison destinée aux Clients particuliers s’accompagne de la remise des notices d’utilisation, instructions d’installation et informations relatives aux garanties applicables, conformément au Code de la consommation.

Échec de livraison imputable au Client – Nouvelle présentation – Retour à l’entrepôt

Responsabilité du Client

Le Client est tenu de fournir, lors de la passation de la Commande, une adresse de livraison complète, exacte et accessible, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (code d’accès, horaires, contact sur place, contraintes spécifiques, etc.).

Le Client s’engage également à être présent ou représenté lors de la livraison, ou à prendre toutes dispositions utiles permettant la réception effective des Produits.

Cas d’échec de livraison imputable au Client

Constituent notamment des cas d’échec de livraison imputables au Client, sans que cette liste soit limitative :

→ L’absence du Client ou de son représentant lors de la livraison ;

→ Une adresse de livraison erronée, incomplète ou imprécise ;

→ Un défaut d’accessibilité du lieu de livraison non signalé lors de la Commande (accès impossible, contraintes techniques, quai non accessible, etc.) ;

→ Le refus injustifié de réception des Produits ;

→ Plus généralement, toute cause relevant du fait ou de la négligence du Client.

Conséquences communes aux Clients professionnels et particuliers

En cas d’échec de livraison imputable au Client :

→ SECURINORME ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité temporaire de livraison ;

→ Les frais supplémentaires réellement supportés par SECURINORME du fait de cet échec (nouvelle présentation, retour des Produits, stockage, réexpédition, frais logistiques ou de transport) pourront être mis à la charge du Client.

Tentatives de livraison et nouvelle présentation

Pour les Clients professionnels, une seule tentative de livraison est incluse dans les frais de livraison standards.

Toute nouvelle tentative de livraison rendue nécessaire pour un motif imputable au Client professionnel donnera lieu à une facturation complémentaire, calculée sur la base des frais effectivement engagés.

SECURINORME se réserve le droit de suspendre toute nouvelle présentation ou livraison jusqu’au paiement intégral des frais correspondants.

Pour les Clients particuliers, en cas d’échec de livraison imputable au Client particulier, SECURINORME informera le Client des frais supplémentaires nécessaires à l’organisation d’une nouvelle livraison.

La nouvelle livraison pourra être subordonnée au paiement préalable de ces frais, lesquels correspondent exclusivement aux coûts réels et justifiés supportés par SECURINORME, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Retour des Produits à l’entrepôt de SECURINORME

Lorsque, à la suite d’un échec de livraison imputable au Client, les Produits sont retournés à l’entrepôt de la société SECURINORME par le transporteur, ce retour ne constitue ni un retour au sens des présentes Conditions Générales de Vente, ni une annulation de la Commande.

Les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour à l’entrepôt demeurent à la charge du Client.

Traitement des Produits retournés à l’entrepôt

À réception des Produits retournés, SECURINORME procède à un contrôle de leur état.

Les Produits ne pourront être remis en stock qu’après vérification complète de leur intégrité, de leur conformité et de leur aptitude à être revendus.

Ce contrôle est réalisé dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception effective des Produits à l’entrepôt.

Les Produits endommagés, incomplets, personnalisés ou ne pouvant être remis en vente ne seront pas réintégrés au stock.

Sort de la Commande après retour à l’entrepôt

À l’issue du contrôle et après information du Client, celui-ci pourra, selon le cas :

→ Demander une nouvelle expédition des Produits, sous réserve de l’accord de SECURINORME et du paiement préalable de l’ensemble des frais correspondants ;

→ Ou, le cas échéant, voir la Commande résolue dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, après déduction des frais de livraison, de retour et, le cas échéant, de remise en état.

Pour les Clients particuliers, l’exercice du droit de rétractation demeure possible lorsque les conditions légales sont réunies, les frais de retour restant à la charge du Client lorsque la cause du retour est imputable à ce dernier.

Livraisons des commandes à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine, les délais de livraison sont communiqués à titre strictement indicatif et peuvent être affectés par des contraintes douanières, administratives ou réglementaires indépendantes de la volonté de la société SECURINORME.

SECURINORME ne saurait être tenue responsable des retards, blocages, refus d’entrée ou immobilisations des Produits résultant de formalités douanières, fiscales ou réglementaires propres au pays de destination.

ARTICLE 10 : ANNULATION – INEXECUTION – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels.

Toute Commande acceptée par la société SECURINORME est ferme et définitive.

En cas d’annulation de la Commande par le Client professionnel, de refus injustifié de prise de livraison, d’absence lors de la livraison, de défaut de retrait des Produits, ou plus généralement de toute inexécution ou résolution de la Commande pour un motif imputable au Client professionnel, les sommes versées à titre d’acompte ou de paiement partiel demeurent acquises à la société SECURINORME, à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire minimale.

Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés par SECURINORME, notamment les frais administratifs, logistiques, de préparation, de transport, de retour et de remise en stock éventuelle, sans préjudice du droit pour la société SECURINORME :

→ De poursuivre l’exécution forcée de la Commande ;

→ Ou de solliciter la réparation de son préjudice complémentaire si celui-ci excède le montant de l’indemnité forfaitaire.

La restitution éventuelle des Produits à l’entrepôt à la suite d’une livraison non aboutie imputable au Client ne constitue ni une annulation automatique de la Commande, ni un retour au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de manquement imputable à la société SECURINORME.

En cas de Commande internationale, tout retard, refus, blocage ou impossibilité de livraison résultant de formalités douanières, fiscales ou réglementaires propres au pays de destination ne saurait être assimilé à une inexécution imputable à la société SECURINORME.

Dans ce cas, la Commande ne pourra être annulée aux torts de la société SECURINORME et les frais engagés demeureront à la charge du Client professionnel.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La société SECURINORME conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts, taxes, frais et accessoires éventuels, par le Client, qu’il soit professionnel ou particulier.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après encaissement complet des sommes dues par la société SECURINORME, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des Produits.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance convenue, SECURINORME se réserve le droit de revendiquer la propriété des Produits, d’en obtenir la restitution ou d’en reprendre possession, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’engager.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver les Produits dans des conditions permettant leur identification comme étant la propriété de la société SECURINORME, et à ne pas les transformer, les revendre, les donner en gage ou les incorporer à un autre bien sans l’accord préalable et écrit de SECURINORME.

Réserve de propriété et transfert des risques

Les présentes stipulations relatives à la réserve de propriété ne font pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient au moment de la remise matérielle des Produits au Client, ou à toute personne désignée par lui pour en prendre livraison, conformément aux dispositions applicables aux Clients professionnels et aux Clients particuliers.

Il est expressément précisé que, nonobstant l’absence de transfert de propriété, le Client supporte les risques afférents aux Produits dès leur remise matérielle, y compris en cas de retard de paiement ou de litige ultérieur.

Livraisons hors France métropolitaine

Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine, notamment vers l’Union européenne, les DOM-TOM ou les pays tiers, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur chargé de l’acheminement, sauf stipulation contractuelle expresse contraire convenue par écrit entre les Parties.

Livraisons hors France métropolitaine – Transport organisé par le Client

Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine, et notamment dans le cadre :

→ De livraisons intracommunautaires,

→ De livraisons vers les DOM-TOM,

→ Ou d’exportations hors Union européenne,

lorsque le transport des Produits est organisé directement par le Client ou par un transitaire mandaté par celui-ci, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur.

Dans ce cas, le Client supporte seul la responsabilité de la preuve de la réalité du transport et, le cas échéant, de la sortie effective des Produits du territoire concerné.

Le Client s’engage à fournir à la société SECURINORME, sur simple demande ou spontanément, tout document justificatif requis par la réglementation fiscale ou douanière applicable, notamment les documents de transport, preuves de livraison, documents douaniers ou attestations nécessaires à l’établissement du régime de TVA applicable.

À défaut de remise de ces justificatifs, la société SECURINORME pourra considérer que les conditions d’exonération ou d’autoliquidation de la TVA ne sont pas réunies et procéder à la facturation de la TVA correspondante, sans que le Client puisse s’y opposer.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RETOUR – CLIENTS PROFESSIONNELS

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients agissant en qualité de professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toute Commande passée par un Client professionnel est ferme et définitive.

Principe général des retours

Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf accord préalable, exprès et écrit de la société SECURINORME, accordé exclusivement en cas de non-conformité apparente des Produits livrés (erreur de quantité, Produit manifestement défectueux ou non conforme à la Commande).

Les dommages, pertes ou avaries liés au transport relèvent exclusivement des réserves à formuler lors de la livraison, dans les conditions prévues à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.

Procédure de retour suite à non-conformité apparente

Toute non-conformité apparente devra être signalée de manière détaillée à la société SECURINORME, par courrier électronique adressé à contact@securinorme.com, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception des Produits.

La demande devra obligatoirement être accompagnée de photographies explicites permettant de constater la non-conformité invoquée.

À défaut de notification dans ce délai, les Produits seront réputés contrôlés, conformes et définitivement acceptés par le Client professionnel.

Après analyse de la demande et en cas de reconnaissance de la non-conformité, SECURINORME transmettra au Client un Bon de retour, que ce dernier devra impérativement imprimer et apposer de manière visible sur le colis retourné.

Tout retour effectué sans bon de retour ou sans accord préalable sera refusé.

Les Produits devront être retournés dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de la transmission du bon de retour par SECURINORME.

Conditions de retour des Produits

Les Produits retournés devront impérativement être :

→ Neufs, non utilisés, non montés et non installés ;

→ Retournés dans leur emballage d’origine intact ;

→ Accompagnés de l’ensemble des accessoires et documents fournis.

Les Produits retournés feront l’objet d’un contrôle systématique par SECURINORME à réception.

Conséquences du retour en cas de non-conformité reconnue

En cas de non-conformité reconnue par SECURINORME, et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, SECURINORME procédera au remboursement :

→ Du prix des Produits retournés ;

→ Ainsi que des frais de transport et d’emballage afférents à la Commande concernée.

Le remboursement interviendra après réception, contrôle et validation des Produits retournés.

Lorsque le remboursement est justifié et accepté par la société SECURINORME, celui-ci intervient par virement bancaire ou par chèque, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive du retour ou de la reconnaissance de la non-conformité.

Limitation des recours

Passé le délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la livraison, SECURINORME ne pourra être tenue responsable des défauts apparents.

Tout Produit retourné sans respect de la présente procédure, des délais ou des conditions de retour sera refusé et retourné au Client professionnel, à ses frais exclusifs.

Spécificités des livraisons hors France métropolitaine

Pour les Commandes livrées hors France métropolitaine, toute demande de retour acceptée par la société SECURINORME fait l’objet de conditions spécifiques, notamment en termes de délais, de coûts et de modalités logistiques.

Les frais de retour, de transport international, de dédouanement, de taxes, droits, frais administratifs ou logistiques afférents demeurent intégralement à la charge du Client professionnel, sauf stipulation contractuelle expresse et écrite contraire.

La société SECURINORME se réserve le droit de refuser tout retour lorsque celui-ci s’avère matériellement impossible, juridiquement interdit ou manifestement disproportionné au regard des contraintes logistiques, réglementaires ou douanières applicables dans le pays de destination ou de provenance.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RETOUR – CLIENTS PROFESSIONNELS

Champ d’application territorial du droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est applicable exclusivement aux Clients particuliers dont la livraison est effectuée en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les États membres de l’Union européenne.

Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf stipulation contractuelle expresse contraire figurant sur le devis ou la confirmation de Commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la société SECURINORME, avant l’expiration du délai susvisé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique adressé à contact@securinorme.com ou par courrier postal aux coordonnées figurant sur le Site.

Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client en annexe à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Modalités de retour des Produits

Les Produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

SECURINORME transmettra au Client un Bon de retour, que ce dernier devra impérativement imprimer et apposer de manière visible sur le colis retourné.

Les Produits retournés devront être :

→ Complets ;

→ Non utilisés ;

→ Non montés et non installés ;

→ Retournés dans leur état d’origine ;

→ Accompagnés de l’ensemble des accessoires, documents et notices fournis ;

→ Dans leur emballage d’origine intact.

Le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Frais et risques de retour

Les risques liés au retour des Produits demeurent à la charge du Client jusqu’à leur réception effective par la société SECURINORME.

Lorsque la Commande donne lieu à une livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client particulier est informé que les délais et coûts de retour peuvent être supérieurs à ceux applicables aux retours effectués depuis la France métropolitaine.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client particulier, les frais directs de retour des Produits y compris en cas de livraison internationale, demeurent à la charge du Client, conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire préalable de la société SECURINORME.

Les éventuels frais de douane, taxes locales ou frais administratifs liés au retour des Produits depuis l’étranger restent à la charge du Client particulier.

Contrôle des Produits retournés et remboursement

Les Produits retournés font l’objet d’un contrôle systématique par SECURINORME afin de vérifier leur conformité aux conditions de retour prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sous réserve de la réception effective des Produits retournés et de leur conformité après contrôle, SECURINORME procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant d’un choix exprès du Client pour un mode de livraison plus coûteux.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SECURINORME est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client particulier pour un autre moyen.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, SECURINORME se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

→ Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

→ Les Produits fabriqués sur mesure ou réalisés à la demande spécifique du Client ;

→ Les Produits qui, après livraison, ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

→ Tout autre Produit expressément exclu par les dispositions légales applicables.

Réserves à la livraison

Sans préjudice du droit de rétractation, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.

Toute anomalie apparente (avarie, colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée dans les conditions prévues à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : GARANTIE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Produits livrés par la société SECURINORME bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de conformité des Produits à la Commande, entendus comme tout écart avéré entre les caractéristiques contractuelles du Produit et celles effectivement livrées, ainsi que les défauts résultant d’un vice de matière, de conception ou de fabrication, rendant les Produits impropres à leur usage normal.

La garantie contractuelle constitue un accessoire indissociable du Produit vendu par SECURINORME. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

La garantie contractuelle est strictement limitée, au choix exclusif de SECURINORME, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment au titre des dommages indirects ou immatériels.

Toute garantie est exclue en cas :

→ De mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien ;

→ D’usure normale ;

→ De non-respect des conditions d’utilisation, d’installation ou de stockage ;

→ D’utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit ;

→ De choc, chute, accident, transformation ou modification du Produit ;

→ Ou de force majeure.

Afin de faire valoir la garantie contractuelle, le Client professionnel devra informer la société SECURINORME par écrit, de manière circonstanciée, de l’existence du défaut dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de sa constatation.

Le remplacement ou la réparation d’un Produit sous garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie contractuelle initiale.

Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, les Produits vendus par SECURINORME peuvent bénéficier de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve que le Client professionnel rapporte la preuve du vice, de son antériorité et de son caractère caché.

Il est précisé que la garantie contractuelle et, le cas échéant, la garantie légale des vices cachés portent exclusivement sur les Produits eux-mêmes.

La société SECURINORME ne garantit pas la conformité des Produits aux normes, réglementations ou obligations spécifiques applicables dans un pays autre que la France, lorsque les Produits sont conformes à la réglementation française, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

Les coûts liés à la mise en œuvre de la garantie pour des Produits livrés hors France métropolitaine, notamment les frais de transport international, de douane ou de logistique, demeurent à la charge exclusive du Client professionnel, sauf accord écrit contraire.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SECURINORME, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel pour l’achat du Produit concerné.

ARTICLE 13 BIS : GARANTIE – CLIENTS PARTICULIERS

Les Produits vendus sur le site Internet www.securinorme.com sont décrits avec le plus grand soin et sont destinés à être conformes aux exigences applicables en France, dans le cadre de leur usage normal et conformément aux informations figurant sur le Site.

Indépendamment du droit de rétractation et sans paiement complémentaire, les Produits fournis par la société SECURINORME bénéficient, de plein droit, des garanties légales prévues par la loi, à savoir :

→ La garantie légale de conformité ;

→ La garantie légale contre les vices cachés.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.

Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client particulier a le droit de demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sans frais.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité du Produit intervient dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Les frais de retour, de remplacement ou de réparation sont intégralement à la charge de la société SECURINORME.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client particulier bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Limites des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultants :

→ D’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux instructions du Vendeur ou du fabricant ;

→ D’une utilisation à des fins professionnelles d’un Produit destiné à un usage non professionnel ;

→ D’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;

→ De l’usure normale du Produit ;

→ D’un accident, d’un choc, d’une modification ou d’une transformation du Produit ;

→ Ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Il est expressément convenu qu’à l’égard des clients professionnels, et dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la société SECURINORME, au titre des dommages directs résultant de l’exécution du contrat, ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

La société SECURINORME ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, pertes d’exploitation, surcoûts ou atteinte à l’image.

Les Parties reconnaissent expressément que les présentes stipulations constituent une répartition équilibrée des risques, que les prix des Produits proposés tiennent compte de cette limitation de responsabilité, et que celle-ci constitue un élément essentiel et déterminant du consentement du Vendeur.

Dans le cadre des Commandes donnant lieu à une livraison hors France métropolitaine, la responsabilité de la société SECURINORME ne saurait être engagée au titre des conséquences résultant :

→ Des formalités douanières, fiscales ou administratives propres au pays de destination,

→ Des retards, refus, blocages ou restrictions imposés par les autorités locales,

→ Ou de l’application de normes, réglementations ou usages étrangers à la réglementation française.

Ces événements ne sauraient être assimilés à des manquements contractuels imputables à la société SECURINORME dès lors que les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France et aux stipulations contractuelles convenues.

ARTICLE 14 BIS – RESPONSABILITÉ – CLIENTS PARTICULIERS

La société SECURINORME est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client particulier, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La responsabilité de SECURINORME ne saurait être engagée en cas de :

→ Mauvaise utilisation des Produits ;

→ Utilisation non conforme aux instructions fournies ou à la destination normale des Produits ;

→ Négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

→ Usure normale des Produits ;

→ Modification, transformation ou adaptation des Produits non autorisée par SECURINORME ;

→ Ou survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La société SECURINORME ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits à des fins professionnelles par un Client agissant en qualité de consommateur.

En tout état de cause, et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de SECURINORME ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Client particulier, tels que notamment les pertes de données ou les préjudices financiers indirects.

Les présentes dispositions n’excluent ni ne limitent les droits dont bénéficie le Client particulier au titre des garanties légales, ni la responsabilité de SECURINORME en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Responsable du traitement des données personnelles

La société SECURINORME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 485 254, dont le siège social est situé 23 rue du Carrousel, Parc de la Cimaise à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par son Directeur Général en exercice, Serge DRUON qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Contact : contact@securinorme.com

Dans le cadre de ses activités, la société SECURINORME, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole, agissant en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de facturation et de livraison.

Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

→ L’exécution des Commandes et des obligations contractuelles ;

→ La gestion de la relation client ;

→ La facturation et la comptabilité ;

→ Le respect des obligations légales et réglementaires ;

→ L’envoi d’informations relatives aux Produits et services de SECURINORME, lorsque cela est fondé sur l’intérêt légitime de la société ou sur le consentement du Client.

Les traitements mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes :

→ L’exécution du contrat liant SECURINORME au Client ;

→ Le respect d’obligations légales ;

→ L’intérêt légitime de SECURINORME ;

→ Le consentement du Client, lorsque celui-ci est requis.

Destinataires des données

Les données personnelles du Client sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de SECURINORME (salariés et dirigeants) ayant un besoin légitime d’y accéder.

Elles peuvent également être communiquées à des prestataires techniques, informatiques ou logistiques agissant pour le compte de SECURINORME (hébergement, maintenance, outils logiciels, prestataires de paiement ou de livraison), dans le strict respect des obligations de confidentialité et de sécurité.

Les données personnelles peuvent enfin être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution des Commandes, notamment lorsque celles-ci donnent lieu à une livraison hors France métropolitaine, certaines données personnelles du Client peuvent être transmises à des prestataires situés dans d’autres États membres de l’Union européenne ou, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne, notamment à des fins de transport, de paiement ou de gestion logistique.

Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne sont effectués, la société SECURINORME s’assure qu’ils sont encadrés par des garanties appropriées conformes à la réglementation applicable, telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou toute autre mesure assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Traitement et localisation des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées par la société SECURINORME et par ses prestataires techniques et informatiques, notamment à des fins d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de gestion des commandes, de paiement, de communication et de relation client.

Ces traitements peuvent impliquer un hébergement et/ou un accès aux données personnelles dans différents pays, y compris en dehors de l’Union européenne, en fonction de la localisation des prestataires et des outils utilisés.

Dans l’hypothèse où des données personnelles feraient l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne, la société SECURINORME s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées exigées par la réglementation applicable, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et notamment :

→ Pendant la durée de la relation contractuelle ;

→ Augmentée des délais légaux de conservation et de prescription applicables ;

→ Ou pendant toute durée nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Sécurité des données

SECURINORME met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

→ Droit d’accès à ses données personnelles ;

→ Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

→ Droit à l’effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation ;

→ Droit à la limitation du traitement ;

→ Droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale ;

→ Droit à la portabilité de ses données ;

→ Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Exercice des droits

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter SECURINORME à l’adresse suivante : contact@securinorme.com

Une preuve d’identité pourra être demandée afin de sécuriser l’exercice des droits.

Demandes manifestement excessives

Conformément à la réglementation applicable, SECURINORME se réserve le droit de refuser ou, le cas échéant, de facturer toute demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif ou systématique, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes, fichiers et données.

Les modalités relatives aux cookies et traceurs sont détaillées dans la page Cookies du Site.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité RGPD accessible sur le Site.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le site Internet www.securinorme.com , et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, descriptifs produits, photographies, visuels, graphismes, logos, icônes, vidéos, marques, noms commerciaux, bases de données, ainsi que la structure, l’architecture et l’agencement du Site, sont :

→ Soit la propriété exclusive de la société SECURINORME ;

→ Soit la propriété de ses partenaires, fournisseurs ou de tiers ;

→ Et sont, dans tous les cas, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les contenus mis à disposition par les fournisseurs ou partenaires (notamment textes, photographies, visuels et descriptifs produits) sont utilisés par SECURINORME dans le cadre des droits d’exploitation et d’utilisation qui lui ont été concédés par leurs titulaires respectifs.

Le Client se voit accorder un droit d’usage strictement personnel et/ou professionnel interne, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la consultation du Site et à la passation de Commandes, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, autre que pour les besoins strictement nécessaires à la consultation du Site et à la passation de Commandes, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés.

En particulier, toute réutilisation du contenu du Site à des fins de revente, de diffusion commerciale, de référencement tiers, de constitution de bases de données, de comparaison concurrentielle, de scraping, d’extraction automatisée de données, ou d’intégration dans un autre site, support ou système d’information, est formellement interdite.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu de ces bases est strictement interdite.

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou non appartenant à SECURINORME et/ou à ses partenaires ou fournisseurs. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, actes de guerre, attentats, émeutes, mouvements sociaux, grèves totales ou partielles (internes ou externes), pénuries de matières premières ou de composants, ruptures d’approvisionnement, interruptions ou perturbations des réseaux de transport ou de communication, décisions, restrictions ou mesures gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, en précisant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible.

L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela n’ouvre droit à indemnité, pénalité ou dommages-intérêts, notamment au titre des délais de livraison ou d’exécution.

Si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable, chaque Partie pourra, sans engager sa responsabilité, résilier le contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l’autre Partie. Les obligations déjà exécutées demeureront acquises et les sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà réalisées resteront exigibles.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent, notamment leur interprétation, leur exécution et leur validité, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige, d’interprétation ou de contradiction.

ARTICLE 19 : RECLAMATIONS – INFORMATIONS – LITIGE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Toute réclamation, contestation ou différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation de la Commande devra, en priorité, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve que le Client agisse en qualité de professionnel commerçant, tout litige de quelque nature que ce soit, y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la société SECURINORME, nonobstant toute attribution de compétence contraire.

Le Client professionnel reconnaît que la présente clause attributive de compétence constitue une condition essentielle et déterminante de son engagement et l’accepte expressément.

ARTICLE 19 BIS : RECLAMATIONS – INFORMATIONS – LITIGE – CLIENTS PARTICULIERS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits commandés, le Client particulier est invité à contacter en priorité le service commercial de la société SECURINORME, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@securinorme.com, en précisant la référence et la date de la Commande concernée.

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client particulier est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49, rue de Ponthieu – 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Après démarche préalable écrite auprès de la société SECURINORME, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client particulier est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences du contrat sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – CLIENTS PARTICULIERS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Toute déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté est valable.)

À l’attention de :

SECURINORME

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 485 254

Adresse : 23, rue du Carrousel – Parc de la Cimaise – 59650 Villeneuve-d’Ascq

Téléphone : 03 74 09 47 01

Courriel : contact@securinorme.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Fait le :

À :

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conditions générales de vente

SOMMAIRE

DESIGNATION DU VENDEUR

PREAMBULE

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 : CADRE GENERAL D’UTILISATION DES PRODUITS. LIMITES DES INFORMATIONS – RESPONSABILITE APPLICABLE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

ARTICLE 4 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE – DISPOSITIONS DESTINEES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 4 BIS : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE – DISPOSITIONS DESTINEES AUX CLIENTS PARTICULIERS

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison

Durée de validité des prix et offres promotionnelles

Erreur manifeste de prix

Champ géographique des prix

ARTICLE 6 : CREATION DU COMPTE CLIENT

ARTICLE 7 : COMMANDES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Commandes passées sur le Site

Commandes passées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale – Devis

Commandes émanant de clients professionnels disposant de conditions générales d’achat

Acceptation et validation des Commandes

Traitement et caractère définitif de la Commande

Vérifications – Refus ou blocage de Commande

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

Champ géographique des prix

ARTICLE 7 BIS : COMMANDES – CLIENTS PARTICULIERS

Modalités de passation des Commandes

Acceptation et validation des Commandes

Traitement et caractère définitif de la Commande

Refus, suspension ou blocage de Commande

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Principe général – Paiement immédiat

Modes de règlement acceptés – Clients professionnels

Validation des Commandes et acceptation des Conditions Générales de Vente

Retards de paiement

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

ARTICLE 8 BIS – MODALITES DE PAIEMENT, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES – CLIENTS PARTICULIERS

Principe général – Paiement immédiat

Modes de règlement acceptés – Clients particuliers

Validation des Commandes

Traitement des Commandes

Sécurité des paiements

Commande à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Mode de livraison

Produits volumineux ou lourds – Commande sur devis

Adresse de livraison

Frais de livraison

Délais de livraison

Suivi de la livraison

Retard de livraison

Vérification de la Commande à la livraison

Distinction dommages transport / non-conformité

Mention spécifique applicable aux Clients particuliers

Échec de livraison imputable au Client – Nouvelle présentation – Retour à l’entrepôt

Livraisons des commandes à destination d’un pays ou d’une zone autre que la France métropolitaine

ARTICLE 10 : ANNULATION – INEXECUTION – CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Réserve de propriété et transfert des risques

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RETOUR – CLIENTS PROFESSIONNELS

Principe général des retours

Conditions de retour des Produits

Limitation des recours

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RETOUR – CLIENTS PROFESSIONNELS

Champ d’application territorial du droit de rétractation

Droit de rétractation

Exclusions du droit de rétractation

ARTICLE 13 : GARANTIE – CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 13 BIS : GARANTIE – CLIENTS PARTICULIERS

Exclusions du droit de rétractation

Garantie légale contre les vices cachés

Limites des garanties

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE – CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 14 BIS – RESPONSABILITÉ – CLIENTS PARTICULIERS

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Responsable du traitement des données personnelles

Finalités et bases légales du traitement

Destinataires des données

Traitement et localisation des données personnelles

Durée de conservation