Peut-on utiliser une cigarette électronique sur son lieu de travail ? Contrairement aux idées reçues, le vapotage en entreprise est soumis à des règles précises définies par le Code de la santé publique. Interdiction de vapoter, obligations d’affichage, signalisation réglementaire et sanctions : découvrez ce que dit la loi et comment assurer la conformité de vos locaux professionnels.
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→ Point n°1 – Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
→ Point n°2 – La cigarette électronique est également interdite dans les établissements accueillant des mineurs et les transports collectifs.
→ Point n°3 – L’employeur doit afficher une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter.
→ Point n°4 – Le non-respect de la réglementation sur le vapotage peut entraîner des sanctions pour les usagers et les établissements.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans plusieurs lieux à usage collectif.
Cette interdiction vise notamment à éviter la banalisation du geste de fumer, la cigarette électronique pouvant rappeler l’utilisation de la cigarette traditionnelle.
Cette réglementation s’inscrit dans une politique globale de lutte contre le tabagisme, sachant que 34 % des Français âgés de 15 à 75 ans sont fumeurs.
Le cadre légal est défini par :
● la loi santé du 26 janvier 2016
● le décret n°2017-633 du 25 avril 2017
Ces textes sont intégrés dans le Code de la santé publique.
Selon cette réglementation, il est interdit de vapoter dans :
Les établissements accueillant des mineurs
Cela concerne notamment :
● les écoles
● les collèges
● les lycées
● les centres de formation
● les structures d’accueil pour mineurs.
Les transports collectifs fermés
Le vapotage est interdit dans les moyens de transport collectifs tels que :
● métro
● bus
● tramway
● trains
● avions
● cars.
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
La loi interdit également le vapotage dans les espaces de travail collectifs fermés, par exemple :
● open spaces
● salles de réunion
● ateliers fermés
● bureaux partagés
● espaces de production.
L’objectif est de protéger les salariés et d’éviter les nuisances liées aux aérosols de vapotage.
Contrairement au tabac, l’interdiction de vapoter ne concerne pas tous les lieux publics.
Certains établissements peuvent autoriser le vapotage, notamment :
● les bars
● les restaurants
● les hôtels
● les stades
● certains commerces
● les administrations.
Cependant, le responsable de l’établissement peut décider d’interdire le vapotage dans son règlement intérieur.
De nombreuses entreprises ou établissements choisissent ainsi d’interdire totalement l’utilisation de la cigarette électronique dans leurs locaux afin de :
● préserver le confort des usagers
● éviter les confusions avec la cigarette
● maintenir une politique de prévention du tabagisme.
Dans ce cas, l’interdiction doit être clairement signalée aux utilisateurs.
Le décret du 25 avril 2017 impose la mise en place d’une signalisation visible rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux concernés.
L’affichage doit préciser :
● l’interdiction de vapoter
● les conditions d’application de cette interdiction
● les références réglementaires.
Cette signalisation doit être installée :
● à l’entrée des bâtiments
● dans les espaces de travail concernés
● dans les établissements scolaires
● dans les lieux accueillant des mineurs.
Une signalisation claire permet de :
● informer les salariés et visiteurs
● rappeler la réglementation
● limiter les infractions
● protéger la responsabilité de l’employeur.
Pour respecter la réglementation, les entreprises doivent installer des panneaux d’interdiction de fumer et de vapoter conformes aux obligations légales.
Ces panneaux comportent généralement :
● le pictogramme officiel
● la mention d’interdiction
● les références législatives.
Ils doivent être visibles, lisibles et placés dans les zones stratégiques.
Les panneaux peuvent être installés :
● dans les halls d’accueil
● dans les bureaux
● dans les ateliers
● dans les espaces collectifs
● à proximité des zones fumeurs.
Ces panneaux permettent aux entreprises :
● de respecter leurs obligations d’affichage
● de rappeler clairement la réglementation
● de prévenir les infractions.
Le décret du 25 avril 2017 prévoit également les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation.
Une personne qui vapote dans un lieu où cela est interdit s’expose à une contravention de 2ᵉ classe.
Le montant de l’amende est :
● 35 euros en forfait simple
● jusqu’à 150 euros en cas de majoration.
Le responsable d’un établissement peut également être sanctionné s’il ne met pas en place la signalisation obligatoire.
Dans ce cas, il s’agit d’une contravention de 3ᵉ classe, pouvant atteindre :
● 68 euros
● jusqu’à 450 euros.
Installer une signalisation conforme est donc essentiel pour éviter toute sanction.
