Contrat annuel de maintenance pour défibrillateur Schiller "FRED

Contrat annuel de maintenance dédié aux défibrillateurs "FRED".

Pour une maintenance professionnelle adaptée et répondant à l'obligation de maintenance exigée par le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

Inclut une visite annuelle de maintenance préventive (avec édition d'un rapport de conformité sur 23 points de contrôle) ainsi que l'entretien de l'appareil après chaque utilisation médicale.

Toutes les interventions sont effectuées par un technicien qualifié connaissant bien la gamme de défibrillateurs "FRED".

Image non contractuelle. Le contrat de maintenance est dématérialisé.

Garanties du contrat

• Durée : 1 an ;
• Interventions incluses : visite annuelle de maintenance préventive et entretien après chaque utilisation (voir détails ci-dessous).

Ce contrat de maintenance répond aux obligations demandées par le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et aux préconisations de l'Agence Nationale de la Santé et du Médicament selon les fortes préconisations émises par leurs soins en juillet 2014.

Visite annuelle préventive

Intervention réalisée par un technicien qualifié 1 an après la date de signature du contrat, comprenant :

• Vérification du bon fonctionnement du défibrillateur avec contrôle de l'état de la batterie, des auto-tests et mise à jour éventuelle ;
• Tests de sécurité électrique et mesure d'énergie délivrée ;
• Réparation et échange si besoin,
• Suivi complet de l'ensemble du matériel détaillé sur le contrat ;
• Dernière mise à jour ERC. (Recommandations Européennes en Cardiologie et Ressuscitation) ;
• Mise en place d'une étiquette sur le défibrillateur avec la date de maintenance.

Garanties :

DAE Fred Easylife semi-automatique et DAE Fred Easylife automatique : Mise à disposition d'un matériel identique ou équivalent selon les disponibilités pendant la durée de réparation, et qu'elle est due à un dysfonctionnement technique.

DAE Fred PA-1 semi-automatique et DAE Fred-PA-1 automatique : Remplacement sous 48h d'un matériel identique, sous 24h si demande avant 12h00.

Entretien en cas d'utilisation médicale - sans limitation

• Remise en état avec déplacement gratuit après utilisation sur une personne en arrêt cardiaque, seul les éléments utilisés seront facturés aux conditions du catalogue ;
• Récupération des données après utilisation afin de faire progresser la France dans le domaine du secourisme (Office National du Secourisme) ;
• Remise à zéro de la mémoire avec sauvegarde des données.

Attention : l'entretien annuel obligatoire incluant une simple vérification visuelle de l'appareil, notamment des LEDS et la date de péremption, n'est pas incluse dans le contrat de maintenance.

 Ce que dit la loi Décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

« Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.»

« Art. R. 123-60.-Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en ½uvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. »

N'hésitez pas à consulter notre page présentant vos obligations concernant les défibrillateurs automatisés externes.