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Défibrillateurs automatisés externes : sont-ils obligatoires ?

Date de modification : 2 janvier 2019

Chaque année, 50 000 personnes décèdent d'un accident cardio-respiratoire, suite à une fibrillation ventriculaire. Dans 40 % des cas, l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe aurait été utile en attendant l’arrivée des secours. Que dit la loi sur la présence d’un défibrillateur dans votre ERP ou sur votre lieu de travail ? Securinorme décrypte.

Qu’est-ce qu’un DAE ? Défibrillateurs Automatisés Externes

Selon l’article R. 6311-14 du Code de la santé publique, les DAE ou défibrillateurs automatisés externes regroupent à la fois les défibrillateurs externes automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques. Il s’agit d'appareils grand public, utilisables par des personnes non qualifiées.

Ces appareils permettent de stimuler le cœur d’une personne victime d’un arrêt cardiaque grâce à des chocs électriques. Ces électrochocs permettent de rétablir un rythme cardiaque normal dans les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque, où les battements du cœur sont irréguliers. Intervenir rapidement à l’aide d’un défibrillateur permet de réduire les séquelles suite à un arrêt cardio-circulatoire.

Le DAE permet dans tous les cas d’attendre l’intervention des secours et non de soigner un arrêt cardiaque. La machine réalise des analyses pour déterminer s’il est nécessaire ou non d’envoyer un choc électrique à la personne.

Le défibrillateur semi-automatique analyse l’activité électrique du cœur de la victime et guide l’utilisateur qui doit appuyer sur un bouton pour déclencher le choc électrique. Le défibrillateur automatique donne des instructions vocales et assure la délivrance automatique du choc sans que l’utilisateur n’ait à appuyer sur le bouton.

Comment utiliser un défibrillateur automatisé externe ?

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 a élargi le public autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe automatique ou semi-automatique. Le décret ne prévoit pas de formation préalable obligatoire pour l’utilisation de ces appareils : ils sont considérés comme des matériels médicaux accessibles à tous. Elle est cependant nécessaire car l’utilisation d’un DAE doit être associée à des gestes de réanimation cardio-pulmonaire. Désormais, la formation des Sauveteurs Secouristes du Travail intègre un module de formation à l’utilisation d’un DAE.

Défibrillateur semi-automatique

Compact et léger, le défibrillateur semi-automatique Samaritan prodigue des indications vocales et visuelles. 

Les chances de survie de la victime augmentent si la défibrillation a lieu dans les minutes qui suivent l'arrêt cardiaque.

Pour utiliser un défibrillateur automatique externe : 

- Mettez le DAE en marche

- Dénudez la poitrine de la victime et positionnez les électrodes selon les instructions données par l'appareil

- Laissez le défibrillateur procéder à l'évaluation du rythme cardiaque de la victime, sans que personne ne la touche

- Si un choc électrique est nécessaire, un défibrillateur entièrement automatique administrera le choc sans aucune intervention de votre part. S'il s'agit d'un défibrillateur semi-automatique, il vous sera demandé par l'appareil d'appuyer sur un bouton. Là encore, personne ne doit toucher la victime. 

- Le DAE peut alors vous demander d'effectuer des compressions thoraciques

- Continuez la réanimation jusqu'à ce que les secours arrivent ou que la victime respire normalement. Ne débranchez pas le DAE et laissez les électrodes en place. Si la victime respire normalement mais reste inconsciente, vous pouvez la placer en position latérale de sécurité

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Quel panneau choisir pour signaler son DAE ?

L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Il indique précisément quels sont les modèles de panneaux qui peuvent signaler la présence d’un DAE et son emplacement. Ces panneaux sont également conformes à la norme ISO EN 7010 qui uniformise les pictogrammes de sécurité au niveau international et dont le respect est obligatoire en cas d'installation de nouveaux panneaux. 

Nos panneaux défibrillateur répondent à ces exigences pour vous permettre de signaler clairement votre DAE.

Panneau DAE flèche vers le bas

La présence d'un défibrillateur automatisé externe doit faire l'objet d'une signalisation précise selon l'arrêt du 16 août 2010.

La réglementation sur les DAE dans les établissements recevant du public

Suite au décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, il est dorénavant obligatoire pour certains ERP de posséder un DAE.

Sont donc soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les établissements recevant du public suivant :

- Les ERP de catégories 1 à 4 (selon les effectifs fixés dans l'article R*123-19 du Code de la construction et de l'habitation)

- Certains ERP de catégorie 5

  • Les structures d'accueil pour personnes âgées,
  • Les structures d'accueil pour personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurants d'altitude,
  • Les refuges de montagne,
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou ont une direction commune, le DAE peut être mis en commun.

Les dates d'application de cette nouvelle obligation ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories d'ERP : 

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Les défibrillateurs en entreprises

L’implantation des défibrillateurs automatiques externes dans les entreprises est croissante mais n’est pas obligatoire.

Selon le Code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades dans son entreprise. Cela implique généralement la présence dans l’entreprise de personnel formé aux premiers soins et la mise à disposition d’un matériel de secours adapté aux risques encourus par les salariés et facilement accessible.

Il appartient à l’employeur, après avis du médecin du travail, de décider si la mise en place d’un défibrillateur cardiaque a sa place dans l’organisation des secours dans l’entreprise. Tout accident, notamment cardiaque, qui survient pendant le temps de travail est qualifié d’accident du travail et entraîne donc l’indemnisation par l’employeur.

Il existe plusieurs facteurs qui favorisent la décision d’installer un DAE :

-          La présence d’un grand nombre de travailleurs

-          La présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans

-          L’éloignement des centres de secours

-          La réalisation d’efforts physiques intenses par les travailleurs

-          La présence de personnes fragiles (malades ou ayant des difficultés cardiaques)

-          La présence de risques spécifiques (électrisation, noyade)

Lorsqu’une telle décision est prise, le chef d’entreprise doit définir l'emplacement et le signalement du défibrillateur, désigner les personnes pouvant utiliser ce dispositif et les former à son utilisation. Il convient aussi d’entretenir le matériel et d’effectuer une maintenance régulière à l'aide de contrôles périodiques.

L’ensemble du matériel de premiers secours et les consignes à observer pour son utilisation doivent être regroupés dans un endroit précis, signalé et facilement accessible par les secouristes. Un dispositif d’appel doit être installé à proximité du DAE, destiné à alerter l’infirmier ou une structure de soins d’urgence extérieure à l’établissement.

Collectivités et mairies : les défibrillateurs sont-ils obligatoires ? 

En tant qu’élus, les représentants des communes ont la responsabilité de mettre en place les moyens pour assurer la sécurité des concitoyens. Cependant, la loi ne précise pas quels sont les moyens à utiliser pour remplir leur obligation.

Installer des défibrillateurs automatiques externes permet donc aux élus de prévenir la mise en cause de leur responsabilité. Cependant, l’acquisition des défibrillateurs, bien que très fortement recommandée, n’est pas une obligation légale. Les risques de poursuite engageant la responsabilité d’un élu restent faibles.

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