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Quelles sont les réglementations en matière de stationnement de vélos ?

Date de modification : 25 avril 2018

Retrouvez toutes les dispositions législatives et réglementaires pour installer votre parc à vélo dans vos bâtiments d’habitation ou de bureaux. Les lois ont évolué et préconisent maintenant l’utilisation du vélo au profit de véhicules polluants. Facilitez donc la vie de vos usagers ! Les employeurs doivent notamment mettre en place un parking réservé aux cyclistes lorsqu'un espace de stationnement réservé aux automobilistes est présent sur le lieu de travail. 

Quelles obligations pour votre local à vélo pour les constructions neuves ?

Depuis quelque temps, le vélo est au cœur des préoccupations notamment en termes d’écologie, le but étant de réduire au maximum l’utilisation des voitures et autres transports polluants pour la planète. Il s'agit d'un moyen de déplacement propre, bon pour la santé et agréable au quotidien. De ce fait, le gouvernement a souhaité faire évoluer les lois concernant l’usage des vélos et donc leur stationnement afin de faciliter et d’encourager l’utilisation de ce mode de transport par le plus grand nombre.

Ainsi, la Loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments d’habitation et de bureaux. Dès le moment où est un parking destiné aux automobilistes est mis en place, les cyclistes doivent également avoir à leur disposition un lieu où ils peuvent stationner leur vélo en toute sécurité. 

 range vélo devant maison

Dispositions applicables dans les constructions neuves pour les stationnements de vélos

1)      Les bâtiments d’habitation

Les bâtiments neufs d’habitation qui comportent un parc de stationnement réservé uniquement aux occupants doivent posséder un espace dédié au stationnement sécurisé des vélos.

La Loi prévoit des caractéristiques spécifiques et minimales pour ces installations de stationnement pour les cyclistes.

Ainsi l’espace de stationnement pour vélos doit être :

  • éclairé et couvert
  • avoir un système de fermeture sécurisé
  • avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
  • être accessible facilement depuis l’entrée de l’immeuble
  • superficie équivalente : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5m² par logement pour les autres cas
  • cet espace peut être installé soit à l’intérieur soit à l’extérieur tant qu’il respecte les dispositions ci-dessus 

2)      Les bâtiments de bureaux

Les dispositions sont les mêmes que pour les bâtiments d’habitation à savoir qu’un parc de vélos est obligatoire sur le lieu à de travail à partir du moment où il existe un parc de stationnement réservé aux employés.

La seule différence avec les bâtiments d’habitation réside dans le fait que la superficie devra représenter 1,5% de la surface de plancher.

 range vélo - ratelier vélo

Quelles règles respecter pour le stationnement de vélos dans les bureaux existants ?

Les bâtiments à usage principal de bureaux comportant un parking réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Pour devoir installer un parc de stationnement de vélos, ces bâtiments doivent être clos et couverts et seuls les salariés peuvent y avoir accès.

De plus, ces bâtiments doivent posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.

Les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre l’espace de stationnement de vélos sont :

  • Avoir un système de fermeture sécurisé
  • Avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
  • Avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment

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Références législatives et réglementaires

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation

 

 

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