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Législation sur le déneigement : quelles sont vos obligations ?

Date de modification : 24 avril 2018

En période hivernale, la neige et le verglas sont la cause de nombreux accidents pour les piétons. Pour éviter les chutes et les glissades, il est donc nécessaire de déneiger les trottoirs ou les accotements piétons. Quelle est la législation à respecter en termes de déneigement ? A qui reviennent ces obligations ? Securinorme vous guide !

Que dit la loi sur le déneigement et le déverglaçage ?

Les obligations de déneigement et de déverglaçage ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une voie de circulation publique ou d’une voie privée dont vous êtes le propriétaire.

Les obligations de déneigement pour les voies de circulation publique

- En l’absence d’arrêté municipal sur le déneigement

En ce qui concerne les voies de circulation publique, c’est en principe à la commune où se situe le bâtiment de se charger de l’entretien des trottoirs. Il incombe à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. Ce sont donc les agents municipaux quoi doivent assurer le service de déneigement et de déverglaçage. En cas d’accident, la victime peut donc engager la responsabilité communale.

- En présence d’un arrêté municipal sur le déneigement

Ceci dit, le maire peut imposer par arrêté aux riverains d’assurer le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige, ainsi que le retrait d’éventuelles plaques de verglas. Si aucun trottoir n’est présent, cette obligation concerne également l’accotement piéton de la route. Le maire évalue si cette mesure est nécessaire en fonction des moyens dont dispose la ville. Pour connaître vos obligations en termes de déneigement, il est donc indispensable de vous renseigner auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre activité.

- Qui déneige selon les différents types de propriété ?

Si un arrêté municipal est présent, la responsabilité du déneigement et du déverglaçage incombe donc aux riverains, c’est-à-dire aux personnes présentes dans le bâtiment, qu’il s’agisse des propriétaires ou des locataires. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale, c’est-à-dire d’un lotissement, c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien du trottoir se situant devant son bâtiment. Pour une copropriété verticale, c’est-à-dire un immeuble à plusieurs étages, l’obligation de déneigement et de déverglaçage incombe au syndic de la copropriété.

La législation du déneigement pour les voies privées

Si vous êtes propriétaires d’une voie privée fermée à la circulation publique, vous êtes chargés du déneigement et du déverglaçage du trottoir.

Assurer son obligation de déneigement, c'est garantir la sécurité des piétons en leur évitant les chutes et les glissades.

En quoi consiste le déneigement ?

Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer l’épandage de sable ou de sel de déneigement en cas de verglas. Le tout doit être effectué jusqu’à la limite du trottoir et sans obstruer les bouches d’égout pour ne pas empêcher l’écoulement des eaux.

Si un arrêté municipal sur le déneigement est en vigueur, l’arrêté peut également prévoir une liste de moyens à mettre en œuvre pour assurer l’obligation de déneigement et de déverglaçage. Par exemple, dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut imposer la pose de barres antichute de neige sur les toits des immeubles ou l’enlèvement de glaçons en hauteur pouvant chuter et causer des accidents.

Quels risques en cas de non-respect de l’obligation de déneigement ?

En présence d’un arrêté municipal de déneigement et s’il n’est respecté, vous pouvez encourir une amende de 38 euros.

Si l’obligation de déneigement vous incombe et que vous ne la respectez pas, votre responsabilité peut être engagée en cas d’accident dans la zone que vous deviez déneiger ou déverglacer. En effet, chacun est responsable du dommage qu’il cause par son fait mais aussi par sa négligence ou son imprudence. En cas de chute d’un piéton et de mise en cause de la responsabilité des propriétaires de l’immeuble devant lequel l’accident a eu lieu, le juge détermine si les précautions nécessaires avaient été prises par le propriétaire.

En ce qui concerne les voies publiques, la responsabilité des riverains peut également être engagée pour négligence même en l’absence d’arrêté municipal. Dans le cas de la détérioration d’un véhicule en stationnement, due par exemple à la chute brutale de la neige du toit du bâtiment devant lequel il était garé, le juge peut ainsi juger qu’il y a eu négligence de la part du riverain.

Comment déneiger efficacement ?

Pour déneiger, la méthode la plus utilisée est de répandre du sel ou du sable de déneigement. Il existe des épandeurs de déneigement qui vous permettent d’optimiser votre épandage en le rendant plus efficace et plus rapide.

Une autre solution est d’opter pour une pelle ou un poussoir à neige, sans avoir recours au sel ou au sable de déneigement, ce qui est plus écologique.

Notre guide dédié vous aide à choisir vos outils pour le déneigement et le déverglaçage, afin d'opter pour le matériel le plus adapté à votre besoin !

Textes législatifs de référence 

Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains

Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident

Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1

Code civil : articles 1240 à 1244

Circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental type

Code pénal : article R610-5

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