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Vidéoprotection au travail : quels sont vos droits et obligations ? 

Date de mise en ligne : 30 avril 2018

Il est de plus en plus courant d’équiper les lieux de travail de dispositifs de vidéosurveillance, pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Ces équipements font toutefois l’objet d’un encadrement pour éviter toute dérive.

Quels sont vos droits en matière de vidéosurveillance ? Quelles obligations devez-vous respecter ? Securinorme vous guide !

Pourquoi placer des caméras de vidéoprotection dans vos bureaux ?

Installer un dispositif de vidéosurveillance sur votre lieu de travail permet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en permettant de dissuader les auteurs d’éventuels vols ou dégradations. Les caméras sont de plus en plus nombreuses dans les bureaux, en raison de la fréquence élevée des cambriolages sur les lieux de travail.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a également le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail.

Quelles sont vos obligations en cas d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ?

Le système de vidéosurveillance doit toutefois répondre à certaines conditions :

- Il doit avoir pour but de préserver un intérêt légitime de l’entreprise, en cas notamment de risque de vol ou de surveillance d’un poste de travail dangereux,

- Avant toute installation du dispositif, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise et le CHSCT,

- Chaque salarié doit être informé individuellement de la présence du dispositif.

Si le dispositif de vidéosurveillance fait l’objet d’un traitement informatisé ou d’un fichier structuré, il est nécessaire de faire une déclaration préalable à la CNIL.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il ne peut pas prouver un comportement fautif d’un salarié à l’aide des images collectées : elles sont considérées comme irrecevables.

Caméra de surveillance

Un système de vidéosurveillance ne peut être employé sans répondre à certaines conditions. 

Comment installer une caméra de surveillance au travail ?

Les dispositifs de vidéoprotection peuvent être installés :

- Au niveau des entrées et sorties

- Au niveau des issues de secours

- Sur les voies de circulation

- Dans les zones de stockage de marchandises

Certaines précautions doivent toutefois être prises. Les employés ont droit au respect de leur vie privée et les caméras ne doivent donc pas être placées de sorte à violer leur intimité. Les caméras ne doivent en aucun cas être installées dans le but unique de surveiller les salariés.

Les caméras de vidéoprotection ne doivent pas filmer :

- Les employés sur leur poste de travail (sauf circonstances particulières : employé manipulant de l’argent, manutentionnaire manipulant des objets de valeur),

- Les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes

- Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces pièces.

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La consultation et la conservation des images des caméras de surveillance

Qui peut consulter les vidéos ?

Les images collectées par des caméras de surveillance présentes sur un lieu de travail ne peuvent pas être visionnées par tous. Seules les personnes habilitées, étant dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les vidéos enregistrées. Elles doivent être formées à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

La conservation des images

Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Si des procédures disciplinaires ou pénales sont engagées suite au visionnage des images, elles sont extraites de la caméra et conservées pour toute la durée de la procédure.

Votre obligation d’information en matière de vidéosurveillance

Toutes les personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance doivent être informées à l’aide d’un panneau de signalisation vidéoprotection affiché de façon visible dans les locaux filmés. Cette obligation s'ajoute à l'ensemble des informations que vous devez afficher au sein de votre entreprise. 

Panneau d'information sur la vidéoprotection

Vous devez informer vos visiteurs et employés qu'un dispositif de vidéosurveillance est présent. 

Ce panneau doit présenter les informations suivantes :

La présence de la caméra de vidéoprotection

- Le nom du responsable du dispositif

- La procédure de demande d’accès aux images enregistrées.

Securinorme vous propose plusieurs références de panneau d’information dédiés à la vidéoprotection. Ils indiquent au public la présence d’un système de vidéosurveillance, en conformité avec la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Disponibles en PVC ou en vinyle souple autocollant, ils sont adaptés à une utilisation intérieure ou extérieure.

La déclaration à la CNIL

Selon le lieu filmé, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.

Si le lieu filmé n’est pas ouvert au public

Le dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il peut par exemple s’agir d’un espace de stockage, d’une réserve, d’une zone dédiée aux personnes comme le fournil d’une boulangerie.

Si l’organisme qui a installé des caméras a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), cette formalité n’est pas nécessaire : il devra seulement noter l’installation du dispositif dans son registre.

Si les caméras filment un lieu ouvert au public

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection doit être autorisé par le préfet du département. Il peut par exemple s’agit des espaces d’entrée et de sortie du public, de zones marchandes, de comptoirs, de caisses, etc.

Quels sont les recours possibles si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Plusieurs recours sont possibles contre un employeur s’il ne respecte pas ses obligations en matière de surveillance vidéo. En cas d’abus, vous pouvez vous adresser :

Au service de plainte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

- A l’Inspection du Travail

Aux services de préfecture si la caméra filme un lieu public

Aux services de police ou de gendarmerie

- Au procureur de la République.

 

 En bref – La vidéosurveillance au travail

Vous pouvez placer un dispositif de vidéoprotection sur votre lieu de travail s’il présente un intérêt légitime, par exemple contre les vols ou les dangers.

Quelques règles doivent être respectées :

Les caméras ne doivent pas violer la vie privée des employés

Chaque employé doit être informé individuellement du dispositif de vidéosurveillance

Un panneau doit signaler sa présence au public et aux travailleurs

- La CNIL ou le service de préfecture doivent être informés

- Les images ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées

 

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