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Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?

Date de modification : 23 avril 2018

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans son entreprise, dans des lieux d’affichage facilement accessibles aux salariés. D’autres documents ne doivent pas être affichés mais communiqués obligatoirement par tout moyen. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourent jusqu’à 1500 euros d’amende. Comment les respecter ? On vous dit tout !

Quelles obligations d'affichage pour toutes les entreprises ?

Dans toutes les entreprises, il est obligatoire d’afficher certaines informations qui permettent aux salariés de prendre connaissance des règles. En 2014 et en 2016, la législation concernant l’affichage obligatoire en entreprise a été allégée par plusieurs décrets. Désormais, certaines informations doivent simplement être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Suivant la taille de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre d’employés et la surface de vos locaux, les obligations d’affichage ne sont pas les mêmes. Certaines obligations d’affichage concernent quant à elles l’ensemble des entreprises. Notre gamme de posters d’affichage obligatoire est conçue pour répondre à ces obligations.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenus d’afficher les informations ci-dessous :

  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail (article D4711-1 du Code du travail)
  • L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et du service de santé au travail (article D4711-1 du Code du travail)
  • L’adresse et le numéro de téléphone des services de secours d’urgence (article D4711-1 du Code du travail)
  • Le panneau d’interdiction de fumer et de vapoter, à l’entrée du lieu de travail et à l’entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs (articles R3512-7 et R3513-3 du Code de la santé publique)
  • Les horaires collectifs de travail (début et fin) lorsque tous les salariés affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire (articles L3171-1 et D3171-2 à D3171-3 du Code du travail)
  • Les jours et heures de repos collectifs si le repos n’est pas donné le dimanche (articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail)
  • La période ordinaire de prise des congés payés (2 mois avant le début des congés) (articles D3141-6 et D3141-28)
  • Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail)
  • Les consignes de sécurité et d’incendie ainsi que le nom des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (R4227-34 à R4227-38 du Code du travail)

Poster obligations légales d'affichage

Notre poster d’affichage Code du Travail vous permet de respecter vos obligations d’affichage.

Demandez le catalogue Gratuit

En quoi consistent vos obligations de communication par tout moyen ?

Certaines obligations en matière d’affichage ont été remplacées par des obligations de communication par tout moyen pour assouplir la loi. Il peut par exemple s'agir d'une diffusion sur le site intranet de l’entreprise ou de la diffusion d’une note de service. Vous restez cependant libres de continuer à afficher ces documents.

Les documents faisant l’objet d’une obligation de communication par tout moyen à vos salariés sont les suivants :

  • Les articles du Code pénal prohibant toute discrimination et informant sur les sanctions encourues : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
  • Les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral : articles 222-33 et 22-33-2 du Code pénal
  • Les textes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes : articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
  • L’ordre dans lequel les salariés partent en vacances
  • Les conventions ou accord collectif du travail applicables à l’entreprise

Les obligations d’affichage obligatoires selon la taille de l’entreprise

Notre tableau récapitule les obligations d’affichage obligatoires en fonction de la taille de votre entreprise :

Taille de l’entreprise

Obligation d’affichage

Obligation d’information par tout moyen

A partir de 11 salariés

Panneaux pour l’affichage des conventions syndicales, pour chaque section syndicale de l’entreprise (article L2142-3 du Code du travail)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour les délégués du personnel (articles L2142-3 du Code du travail)

Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise)

(articles L2311-1 à L2324-4 du Code du travail)

 

A partir de 20 salariés

 

Affichage du règlement intérieur : règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. (L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 du Code du travail)

A partir de 50 salariés

Information sur l’éventuel accord de participation et sur son contenu (article D3323-12 du Code du travail)

 

Panneaux pour l’affichage de communications syndicales pour le comité d’entreprise (article L2142-3 du Code du travail)

Noms des membres du CHSCT et emplacement habituel de leur poste de travail (articles L4742-1 et R4613-8 du Code du travail)

 

 

 

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