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Habilitations électriques : quelle est la réglementation ?

Date de mise en ligne : 2 juillet 2021

L’électricité peut générer des accidents particulièrement graves. Pour limiter les risques, la législation impose à tout travailleur effectuant une opération sur une installation électrique ou dans son voisinage d’avoir été préalablement habilité par son employeur.

L’habilitation électrique désigne la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne à accomplir en toute sécurité, en présence du risque électrique, différentes tâches qui lui sont dévolues. Quelles sont les conditions préalables à l’habilitation et comment la délivrer ? Securinorme vous donne toutes les informations nécessaires.

Habilitation électrique : quelles sont les conditions préalables nécessaires ?

L’habilitation ne peut être délivrée qu’après vérification de certains prérequis au premier rang desquels l’aptitude médicale du travailleur, sa qualification technique et sa formation.

Vérifier l’aptitude médicale du salarié

Il revient à l’employeur de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié qu’il souhaite habiliter auprès du médecin du travail.

La réglementation ne fixe pas de critères d’aptitude médicale ou de contre-indication à la réalisation d’activités soumises au risque électrique. Toutefois, certaines affections peuvent augmenter le risque et le médecin du travail doit leur porter une attention particulière :

  •      Troubles musculosquelettiques (TMS) ;
  •      Problèmes cardiovasculaires ;
  •      Problèmes visuels, notamment la vision des couleurs.

Faire bénéficier le salarié d’une formation adaptée

L’employeur doit tout d’abord vérifier les compétences techniques du travailleur (diplômes, titres, certificats et expérience). En fonction de son niveau de connaissances, une formation à l’habilitation doit ensuite être envisagée.

Cette formation doit permettre au salarié d’acquérir une compétence professionnelle dans le domaine de la sécurité électrique pour l’exécution des opérations ainsi que de connaître les mesures d’urgence. Elle est à distinguer de la formation au risque électrique, plus générale, que l’employeur doit dispenser à l’ensemble des travailleurs exposés au risque électrique mais non forcément destinés à être habilités.

La formation à l’habilitation peut être réalisée en interne, par l’intermédiaire d’une personne compétente désignée, ou par un organisme extérieur compétent dans ce domaine. La réglementation n’exige pas que l’organisme dispose obligatoirement d’un agrément ou d’une certification.

Le contenu de la formation doit se baser sur les règles édictées par la norme NF C18-510 ainsi que sur les principes généraux de prévention. Elle doit comprendre une partie théorique, qui peut être réalisée à distance, ainsi qu’une formation pratique permettant la mise en pratique des connaissances théoriques acquises.

Bien que le contenu de la formation soit réglementé, l’employeur doit veiller à ce qu’elle soit adaptée aux particularités des installations ainsi qu’aux compétences initiales et attributions futures du personnel à habiliter. La formation donne lieu à un avis favorable ou défavorable du formateur. Si l’avis est favorable, une attestation de formation est délivrée au personnel formé.

Habilitation électrique : comment la délivrer ?

Choisir un titre d’habilitation adapté aux travaux à effectuer

Une fois le travailleur déclaré apte et formé, l’employeur lui délivre l’habilitation sous la forme d’un titre d’habilitation dont le contenu est défini par la norme NF C18-510. Le choix des différents symboles doit tenir compte de l’activité du travail et de son environnement électrique.

Chaque titre d’habilitation doit obligatoirement définir différents points notamment le niveau d’habilitation du travailleur, les tâches qu’il est autorisé à effectuer ainsi que les secteurs géographiques, installations et chantiers sur lesquels il est habilité à intervenir.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes catégories d’habilitations électriques ?

L’employeur doit également délivrer à chaque travailleur habilité un carnet de prescriptions, issu de la norme NF C18-510, accompagné si nécessaire de prescriptions particulières de sécurité.

Recyclage et suivi de l’habilitation électrique

L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an afin de vérifier son adéquation aux opérations effectuées par le travailleur. Un recyclage de la formation doit par ailleurs être envisagé dans les situations suivantes, afin de s’assurer que le personnel habilité possède toujours les connaissances nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées :

  •      Changement d’affectation du personnel ou changement de fonction ;
  •      Interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée, soit au minimum six mois ;
  •      Evolution des méthodes de travail ;
  •      Evolution de la réglementation ;
  •      Evolution technologique des matériels ;
  •      Modification importante des ouvrages et installations ;
  •      Constat d’un manquement aux procédures de sécurité.

La norme NF C18-510 préconise un recyclage de la formation tous les trois ans. Cette périodicité peut toutefois être adaptée en fonction des tâches effectuées. Si les tâches s’effectuent de manière occasionnelle ou exceptionnelle, il peut être nécessaire de réduire cette périodicité.

electricien travail en hauteur

Habilitation électrique : attention aux réglementations particulières

Travaux sous tension : une habilitation spécifique est nécessaire

Les travaux sous tension présentent des risques importants. Depuis le 1er janvier 2013, ils doivent ainsi faire l’objet d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après formation du salarié par un organisme accrédité.

Pour rappel, la réglementation oblige à effectuer les travaux électriques hors tension. Les travaux sous tension doivent rester exceptionnels et ne peuvent être envisagés que s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique.

Cas des entreprises extérieures

L’employeur souhaitant faire réaliser des travaux d’ordre électrique par une entreprise extérieure doit impérativement s’assurer :

  •      Que l’entreprise qu’il souhaite faire intervenir est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme entreprise réalisant des travaux électriques ou possède des services spécifiques chargés de la réalisation et de l’entretien des parties électriques des matériels qu’elles fabriquent ou installent ;
  •      Que ses salariés ont bien été formés à la connaissance des risques électriques, aux mesures de prévention et qu’ils possèdent un titre d’habilitation adapté, délivré par l’entreprise extérieure.

Si l’habilitation des travailleurs sous-traitant ne relève pas de l’entreprise utilisatrice, cette dernière doit néanmoins participer à l’organisation de la prévention du risque électrique, notamment par la rédaction d’un plan de prévention avant intervention.

Cas des entreprises de travail temporaire

Le personnel intérimaire doit être assimilé pleinement à un travailleur de l’entreprise. Par conséquent, il revient à l’entreprise utilisatrice (EU), et non à l’entreprise de travail temporaire (ETT), de délivrer une habilitation électrique aux travailleurs intérimaires, et ce même pour des missions de courte durée.

Afin de permettre à chaque partie de disposer de l’ensemble des informations nécessaires, l’EU doit adresser à l’ETT une fiche de demande de mission précisant notamment les caractéristiques du poste à pourvoir, la qualification professionnelle requise du travailleur intérimaire, le ou les niveau(x) d’habilitation nécessaire(s) ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires.

De son côté, l’ETT fournit à l’EU une fiche précisant l’ensemble des informations utiles sur le personnel intérimaire (formations dispensées, opérations déjà effectuées, habilitations obtenues, etc.). Si nécessaire, l’EU peut décider :

  •      de compléter la formation du personnel intérimaire préalablement à l’habilitation ;
  •      de lui dispenser la formation à l’habilitation nécessaire en fonction du niveau et symbole d’habilitation requis.

De même que pour ses propres salariés, l’employeur doit vérifier préalablement l’aptitude médicale des intérimaires. Il doit également s’assurer que le personnel est bien en possession du carnet de prescriptions basé sur la norme NF C 18-510 et, le cas échéant, le compléter par des instructions de sécurité particulières aux travaux à effectuer.

Cas des travailleurs étrangers intervenant en France

L’entreprise étrangère intervenant en France doit se conformer à la réglementation française et par conséquent habiliter ses travailleurs conformément aux dispositions du Code du travail. Il n’existe effectivement à ce jour par de système d’habilitation européenne en électricité. L’entreprise étrangère doit ainsi se conformer au système d’habilitation français sur la base de la norme NF C18-510.

Cas des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas s’auto-habiliter. Il revient donc à l’employeur de leur délivrer un titre d’habilitation, après avoir vérifié que leur formation à l’habilitation électrique est bien en corrélation avec l’activité exercée.

En effet, l’article R.4535-12 du Code du travail dispose que « les travailleurs indépendants (…), lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. »

Règles applicables aux jeunes travailleurs, stagiaires ou apprentis

Tout comme les autres travailleurs de l’entreprise, les apprentis et stagiaires sont soumis aux mesures de prévention du risque électrique. Si leur activité les expose à des risques électriques, l’employeur doit leur délivrer une habilitation après vérification de leur aptitude médicale et de leur formation à la sécurité.

A noter que les travailleurs âgés de quinze au moins et de moins de dix-huit ans (jeunes travailleurs) bénéficient de mesures de protection particulières. Certaines interventions sur ou à proximité des installations électriques leur sont interdites en application de l’article D. 4153-24 du Code du travail :

  •      les travaux sous tension ;
  •      l’accès à certains locaux présentant des risques de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS).

Références législatives et réglementaires

Code du travail, art. R.4544-9 à R.4544-11 (habilitation électrique), D.4153-24 (jeunes travailleurs), R. 4535-12 (travailleurs indépendants)

Norme NF C18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique »

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