Quelles sont les réglementations en matière de stationnement de vélos ?

Le stationnement des vélos en entreprise, en copropriété et dans les bâtiments recevant du public (ERP) est aujourd’hui strictement encadré par la réglementation française. Dans un contexte de transition écologique, de mobilité durable et de réduction des émissions polluantes, les pouvoirs publics encouragent activement l’usage du vélo comme mode de déplacement quotidien.

 

Résultat : les obligations légales en matière de parking vélo, de local à vélos et de stationnement sécurisé pour cycles se sont considérablement renforcées, tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants.

 

Installer un parc à vélos conforme, équipé de range-vélos, arceaux vélos ou râteliers vélos adaptés, n’est plus une option. C’est une exigence réglementaire, mais aussi un levier de confort, de sécurité et d’attractivité pour les usagers, salariés, résidents ou clients.


SOMMAIRE

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✱ L’ESSENTIEL

→ Point n°1 – Le stationnement vélo est obligatoire dans de nombreux bâtiments neufs et existants.


→ Point n°2 – Un parking vélo sécurisé doit permettre l’attache du cadre ou de la roue.


→ Point n°3 – Les bureaux avec plus de 20 places de stationnement peuvent être soumis à l’obligation d’un parking vélo.


→ Point n°4 – Les locaux à vélos doivent respecter les règles de sécurité incendie.

 

→ Point n°5 – L’entretien, les contrôles et la signalisation du stationnement vélo sont obligatoires.

Quelles obligations pour un local à vélos dans les constructions neuves ?

Stationnement vélo dans les bâtiments de bureaux

Dans les immeubles de bureaux, les règles sont similaires à celles des bâtiments d’habitation, avec une précision supplémentaire :
La surface dédiée au stationnement vélo doit représenter au minimum 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment.

 

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Cas des bâtiments existants

Les bâtiments tertiaires existants doivent créer un parking vélo sécurisé dès lors que :

      le parking salarié est clos et couvert,

      la capacité dépasse 20 places automobiles.

Caractéristiques obligatoires

Le stationnement vélo doit :

      être fermé et sécurisé,

      permettre l’attache du vélo par le cadre ou la roue,

      offrir une capacité proportionnelle à la taille du bâtiment.

Quelles règles respecter pour le stationnement de vélos dans les bureaux existants ?

Les bâtiments à usage principal de bureaux comportant un parking réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Pour devoir installer un parc de stationnement de vélos, ces bâtiments doivent être clos et couverts et seuls les salariés peuvent y avoir accès.

De plus, ces bâtiments doivent posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.

Les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre l’espace de stationnement de vélos sont :

      Avoir un système de fermeture sécurisé

      Avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue

      Avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment

Prévention incendie et sécurité des locaux à vélos

Les locaux à vélos intégrés à des bâtiments collectifs ou ERP sont soumis au règlement de sécurité incendie.

Obligations principales

Cloisons coupe-feu EI60 ou EI120

Ventilation adaptée

Systèmes de désenfumage

Extincteurs et consignes visibles

Inscription au registre de sécurité

L’aménagement doit limiter les matériaux inflammables et garantir une évacuation rapide et sécurisée.

Consignes de sécurité et registre d’entretien obligatoire

Tout parc de stationnement vélo doit être accompagné :

     ● de consignes de sécurité affichées,

     ● d’un registre d’entretien et de vérifications périodiques,

     ● de pictogrammes conformes à la norme EN ISO 7010.

Les contrôles portent sur :

     ● l’état des arceaux vélos,

     ● la solidité des dispositifs d’attache,

     ● le bon fonctionnement des systèmes de fermeture.

Pourquoi investir dans un stationnement vélo conforme ?

Au-delà de l’obligation réglementaire, un parking vélo sécurisé et bien équipé permet de :

     ● réduire les risques de vol et de dégradation,

     ● améliorer le confort des usagers,

     ● valoriser l’image environnementale du site,

     ● anticiper les contrôles réglementaires,

     ● transformer une contrainte légale en avantage fonctionnel et commercial.

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❝ Références législatives et réglementaires :

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