Chaque année, 50 000 personnes décèdent d’un accident cardio-respiratoire, suite à une fibrillation ventriculaire. Dans 40 % des cas, l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe aurait été utile en attendant l’arrivée des secours. Que dit la loi sur la présence d’un défibrillateur dans votre ERP ou sur votre lieu de travail ? Securinorme décrypte.
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→ Point n°1 – Les défibrillateurs (DAE) sont obligatoires dans les ERP de catégories 1 à 4 et dans certains ERP de catégorie 5 depuis le décret du 19 décembre 2018.
→ Point n°2 – Une intervention rapide augmente fortement les chances de survie.
→ Point n°3 – Le DAE doit être visible, accessible et entretenu régulièrement.
→ Point n°4 – Une signalétique DAE conforme permet de localiser rapidement le défibrillateur.
En France, environ 50 000 arrêts cardiaques subits surviennent chaque année. Le taux de survie est inférieur à 10 % en l’absence de réanimation immédiate. Pourtant, selon les sapeurs-pompiers, une intervention dans les 3 premières minutes associant massage cardiaque et défibrillation peut tripler les chances de survie.
Suite au décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, il est dorénavant obligatoire pour certains ERP de posséder un DAE.
Sont donc soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les établissements recevant du public suivant :
Les ERP de catégories 1 à 4 (selon les effectifs fixés dans l’article R*123-19 du Code de la construction et de l’habitation)
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1 500 personnes | 1 |
De 701 à 1 500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu’à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Effectif admissible
Catégorie
Au dessus de 1 500 personnes
1
De 701 à 1 500 personnes
2
De 301 à 700 personnes
3
Jusqu’à 300 personnes
4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie
5
Certains ERP de catégorie 5 :
● Les structures d’accueil pour personnes âgées,
● Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
● Les établissements de soins,
● Les gares,
● Les hôtels-restaurants d’altitude,
● Les refuges de montagne,
● Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou ont une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Les dates d’application de cette nouvelle obligation ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories d’ERP :
● Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
● Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
● Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
L’implantation des défibrillateurs automatiques externes dans les entreprises est recommandée mais n’est pas obligatoire.
Selon le Code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades dans son entreprise. Cela implique généralement la présence dans l’entreprise de personnel formé aux premiers soins et la mise à disposition d’un matériel de secours adapté aux risques encourus par les salariés et facilement accessible.
Il appartient à l’employeur, après avis du médecin du travail, de décider si la mise en place d’un défibrillateur cardiaque a sa place dans l’organisation des secours dans l’entreprise. Tout accident, notamment cardiaque, qui survient pendant le temps de travail est qualifié d’accident du travail et entraîne donc l’indemnisation par l’employeur.
Il existe plusieurs facteurs qui favorisent la décision d’installer un DAE :
● La présence d’un grand nombre de travailleurs
● La présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans
● L’éloignement des centres de secours
● La réalisation d’efforts physiques intenses par les travailleurs
● La présence de personnes fragiles (malades ou ayant des difficultés cardiaques)
● La présence de risques spécifiques (électrisation, noyade)
Lorsqu’une telle décision est prise, le chef d’entreprise doit définir l’emplacement et le signalement du défibrillateur, désigner les personnes pouvant utiliser ce dispositif et les former à son utilisation. Il convient aussi d’entretenir le matériel et d’effectuer une maintenance régulière à l’aide de contrôles périodiques.
L’ensemble du matériel de premiers secours et les consignes à observer pour son utilisation doivent être regroupés dans un endroit précis, signalé et facilement accessible par les secouristes. Un dispositif d’appel doit être installé à proximité du DAE, destiné à alerter l’infirmier ou une structure de soins d’urgence extérieure à l’établissement.
En parallèle des DAE, il existe aussi des défibrillateurs implantables, posés sous la peau de patients à haut risque. Ces dispositifs préviennent les arythmies graves (comme la tachycardie ventriculaire) en délivrant automatiquement un choc électrique en cas de rythme cardiaque anormal.
En tant qu’élus, les représentants des communes ont la responsabilité de mettre en place les moyens pour assurer la sécurité des concitoyens. Cependant, la loi ne précise pas quels sont les moyens à utiliser pour remplir leur obligation.
Installer des défibrillateurs automatisés externes permet donc aux élus de prévenir la mise en cause de leur responsabilité. Cependant, l’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe, bien que très fortement recommandée, n’est pas une obligation légale. Les risques de poursuite engageant la responsabilité d’un élu restent faibles.
Installer un défibrillateur externe fait partie d’une démarche proactive d’évaluation des risques professionnels, au même titre que la présence d’un extincteur ou d’une trousse de secours.
En BTP, industrie ou logistique, où les efforts physiques sont fréquents, les cas de malaise cardiaque peuvent être soudains et graves. La protection contre les risques passe aussi par la formation aux gestes de premiers secours et la mise en place de DAE accessibles.
Selon l’article R. 6311-14 du Code de la santé publique, les DAE ou défibrillateurs automatisés externes regroupent à la fois les défibrillateurs externes automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques. Il s’agit d’appareils grand public, utilisables par des personnes non qualifiées.
Ces appareils permettent de stimuler le cœur d’une personne victime d’un arrêt cardiaque grâce à des chocs électriques. Ces électrochocs permettent de rétablir un rythme cardiaque normal dans les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque, où les battements du cœur sont irréguliers. Intervenir rapidement à l’aide d’un défibrillateur permet de réduire les séquelles suite à un arrêt cardio-circulatoire.
Le DAE permet dans tous les cas d’attendre l’intervention des secours et non de soigner un arrêt cardiaque. La machine réalise des analyses pour déterminer s’il est nécessaire ou non d’envoyer un choc électrique à la personne.
Le défibrillateur semi-automatique analyse l’activité électrique du cœur de la victime et guide l’utilisateur qui doit appuyer sur un bouton pour déclencher le choc électrique. Le défibrillateur automatique donne des instructions vocales et assure la délivrance automatique du choc sans que l’utilisateur n’ait à appuyer sur le bouton.
Le DAE est toujours accompagné d’une paire d’électrodes de défibrillation pré-gélifiées autocollantes avec câble intégré. Ces électrodes, à usage unique, sont contenues dans un emballage hermétique. Une seconde paire doit être disponible en cas de défaillance de la première.
Une fois collées sur la peau du thorax de la victime, les électrodes permettent de capter et de transmettre l’activité électrique cardiaque au défibrillateur. Elles permettent aussi de délivrer le choc électrique lorsqu’il est indiqué. Plusieurs accessoires peuvent être joints au défibrillateur dont une paire de ciseaux pour couper les vêtements et dénuder la poitrine de la victime, des compresses ou du papier absorbant pour sécher la peau de la poitrine de la victime si elle est mouillée ou humide et d’un rasoir jetable pour raser les poils de la victime.
Chaque minute compte lors d’un arrêt cardio-respiratoire : on estime que chaque minute sans intervention diminue les chances de survie de 10 %. Il est donc crucial d’agir immédiatement en activant la chaîne de survie, qui repose sur quatre maillons essentiels :
● La reconnaissance précoce de l’arrêt cardio-respiratoire et l’alerte des sapeurs-pompiers ou du 15,
● Le début des gestes qui sauvent : massage cardiaque externe (ou compressions thoraciques) et éventuellement bouche-à-bouche,
● L’utilisation rapide d’un défibrillateur externe (DAE ou AED),
● La prise en charge médicalisée par les secours (SAMU, sapeurs-pompiers, Croix Rouge, etc.).
Ces gestes simples, s’ils sont pratiqués dans les premières minutes, permettent de sauver des vies et de limiter les séquelles neurologiques.
Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 a élargi le public autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe automatique ou semi-automatique. Le décret ne prévoit pas de formation préalable obligatoire pour l’utilisation de ces appareils : ils sont considérés comme des matériels médicaux accessibles à tous. Elle est cependant nécessaire car l’utilisation d’un DAE doit être associée à des gestes de réanimation cardio-pulmonaire. Désormais, la formation des Sauveteurs Secouristes du Travail intègre un module de formation à l’utilisation d’un DAE.
Les chances de survie de la victime augmentent si la défibrillation a lieu dans les minutes qui suivent l’arrêt cardiaque.
En cas de malaise cardiaque ou arrêt cardio-respiratoire :
Vérifiez la conscience et la respiration,
Appelez les pompiers (18), le SAMU (15) ou le 112,
Commencez un massage cardiaque externe (30 compressions / 2 insufflations si formé),
Utilisez un DAE dès que possible,
Continuez jusqu’à l’arrivée des sapeurs-pompiers ou des secours.
● Réaliser dans un premier temps une réanimation cardio-pulmonaire jusqu’à l’arrivée du DAE.
● Lorsqu’il est disponible, mettre en marche le DAE et suivre les instructions de l’appareil.
● Dénudez la poitrine de la victime et placez les électrodes selon les instructions figurant sur l’emballage ou sur les électrodes elles-mêmes.
● Assurez-vous que personne ne touche la victime lorsque le DAE analyse le rythme cardiaque de la victime.
● Assurez-vous que personne ne touche la victime si un choc électrique doit être administré. Appuyez sur le bouton si demandé par le DAE. Un défibrillateur entièrement automatique administrera le choc sans votre intervention.
● Continuez la réanimation jusqu’à ce que les secours d’urgence arrivent et poursuivent la réanimation, ou que la victime reprenne une respiration normale.
● Ne pas éteindre le DAE et laissez les électrodes en place sur la poitrine de la victime. Si celle-ci est inconsciente mais respire normalement, mettez-la en position latérale de sécurité.
Pour les enfants de moins de 8 ans, il est recommandé d’utiliser un défibrillateur avec des électrodes pédiatriques (à faible énergie). En leur absence, l’utilisation d’électrodes adultes reste possible. Ces électrodes sont parfois munies d’un autocollant illustré facilitant leur bon positionnement, même en situation de stress.
La pose correcte des électrodes (souvent thoraciques et dorsales en cas d’enfant) est essentielle pour délivrer le courant électrique de manière efficace, même chez les très jeunes.
Selon l’article R. 123-58 du décret du 19 décembre 2018, le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministres chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. Il est préférable de placer le défibrillateur automatisé externe dans une armoire qui n’est pas fermée à clé.
Un défibrillateur externe automatique doit être accompagné :
● d’un jeu d’électrodes de rechange,
● d’un rasoir jetable,
● de compresses ou papier absorbant,
● d’un autocollant de vérification de maintenance.
Tous ces éléments doivent être rangés ensemble, clairement identifiables par un panneau conforme à la norme ISO EN 7010 et entretenus régulièrement pour rester opérationnels.
La maintenance d’un défibrillateur automatisé externe est obligatoire par le propriétaire. Elle peut être réalisée par le fabricant, un fournisseur de tierce maintenance, ou bien par l’exploitant.
La maintenance d’un DAE consiste à effectuer un test de choc, vérifier la présence de tous les accessoires ainsi que leur date de péremption, vérifier l’état de la batterie, vérifier si le défibrillateur nécessite une mise à jour, remplacer les électrodes si elles ont été utilisées.
L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Il indique précisément quels sont les modèles de panneaux qui peuvent signaler la présence d’un DAE et son emplacement. Ces panneaux sont également conformes à la norme ISO EN 7010 qui uniformise les pictogrammes de sécurité au niveau international et dont le respect est obligatoire en cas d’installation de nouveaux panneaux.
L‘Arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des DAE installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. Il détermine les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
Art. 2. – Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation sont tenus :
– d’apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe 1 du présent arrêté ;
– d’indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE ;
– d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3 du présent arrêté. L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.
L’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics est abrogé.
Les panneaux doivent respecter les couleurs et typographies imposées :
Couleur : Vert (nuancier RAL 6032 ou Pantone 3288) avec les références de quadrichromie suivantes : C : 100 – M : 0 – J : 56 – N : 18
Typographie : Helvetica Neue.
Nos panneaux défibrillateur répondent à ces exigences pour vous permettre de signaler clairement votre DAE.
