
Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?
Date de modification : 3 mars 2022L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans son entreprise, dans des lieux d’affichage facilement accessibles aux salariés. D’autres documents ne doivent pas être affichés mais communiqués obligatoirement par tout moyen. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourent jusqu’à 1500 euros d’amende. Comment les respecter ? On vous dit tout !
Quelles obligations d'affichage pour toutes les entreprises ?
Dans toutes les entreprises, il est obligatoire d’afficher certaines informations qui permettent aux salariés de prendre connaissance des règles. En 2014 et en 2016, la législation concernant l’affichage obligatoire en entreprise a été allégée par plusieurs décrets. Désormais, certaines informations doivent simplement être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Suivant la taille de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre d’employés et la surface de vos locaux, les obligations d’affichage ne sont pas les mêmes. Certaines obligations d’affichage concernent quant à elles l’ensemble des entreprises. Notre gamme de posters d’affichage obligatoire est conçue pour répondre à ces obligations.
Les obligations d’affichage obligatoires selon la taille de l’entreprise
Notre tableau récapitule les obligations d’affichage obligatoires en fonction de la taille de votre entreprise :
Type d'information | Taille de l'entreprise | Mode de communication |
---|---|---|
Inspection du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Médecine du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Convention ou accord collectif du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Repos hebdomadaire | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Congés payés | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Harcèlement moral | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Lutte contre la discrimination | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Interdiction de vapoter | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Travail temporaire | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Obligatoire à partir de 11 salariés | Par tout moyen |
Comité social et économique (CSE) | Obligatoire à partir de 11 salariés | Affichage |
Règlement intérieur | Obligatoire à partir de 50 salariés | Par tout moyen |
Accord de participation | Obligatoire à partir de 50 salariés | Par tout moyen ou par affichage |
En quoi consistent vos obligations de communication par tout moyen ?
Certaines obligations en matière d’affichage ont été remplacées par des obligations de communication par tout moyen pour assouplir la loi. Il peut par exemple s'agir d'une diffusion sur le site intranet de l’entreprise ou de la diffusion d’une note de service. Vous restez cependant libres de continuer à afficher ces documents.
Les documents faisant l’objet d’une obligation de communication par tout moyen à vos salariés sont les suivants :
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication
Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Convention collective applicable
Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos
Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages
Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés
Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP
Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à
222-33-2-2 Sanctions des personnes morales
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales
Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique
Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenus d’afficher les informations ci-dessous :
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail (article D4711-1 du Code du travail)
- L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et du service de santé au travail (article D4711-1 du Code du travail)
- L’adresse et le numéro de téléphone des services de secours d’urgence (article D4711-1 du Code du travail)
- Le panneau d’interdiction de fumer et de vapoter, à l’entrée du lieu de travail et à l’entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs (articles R3512-7 et R3513-3 du Code de la santé publique)
- Les horaires collectifs de travail (début et fin) lorsque tous les salariés affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire (articles L3171-1 et D3171-2 à D3171-3 du Code du travail)
- Les jours et heures de repos collectifs si le repos n’est pas donné le dimanche (articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail)
- La période ordinaire de prise des congés payés (2 mois avant le début des congés) (articles D3141-6 et D3141-28)
- Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail)
- Les consignes de sécurité et d’incendie ainsi que le nom des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (R4227-34 à R4227-38 du Code du travail)
Notre poster d’affichage Code du Travail vous permet de respecter vos obligations d’affichage.
Retrouvez ici toutes les informations du site de l'etat concernant l'affichage obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23106
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