L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans son entreprise, dans des lieux d’affichage facilement accessibles aux salariés. D’autres documents ne doivent pas être affichés mais communiqués ou diffusés obligatoirement par tout moyen. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourent une amende. Comment les respecter ? On vous dit tout !
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→ Point n°1 – L’affichage obligatoire en entreprise varie selon l’effectif : 11 salariés, 50 salariés ou plus.
→ Point n°2 – Certaines informations doivent être affichées, d’autres simplement communiquées par tout moyen aux salariés.
→ Point n°3 – Les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et les consignes de sécurité restent obligatoires.
→ Point n°4 – L’interdiction de fumer, l’interdiction de vapoter et l’accès au DUERP doivent être clairement signalés.
→ Point n°5 – Le non-respect des obligations d’affichage peut entraîner des sanctions pour l’employeur.
Dans toutes les entreprises, il est obligatoire d’afficher certaines informations qui permettent aux salariés de prendre connaissance des règles. En 2014 et en 2016, la législation concernant l’affichage obligatoire en entreprise a été allégée par plusieurs décrets. Désormais, certaines informations doivent simplement être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Suivant la taille de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre d’employés et la surface de vos locaux, les obligations d’affichage ne sont pas les mêmes. Certaines obligations d’affichage concernent quant à elles l’ensemble des entreprises. Notre gamme de posters d’affichage obligatoire est conçue pour répondre à ces obligations.
Type d’information | Taille de l’entreprise | Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Médecine du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger. Services de secours d’urgence | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Convention ou accord collectif du travail | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Par tout moyen | ||
Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage | |
Repos hebdomadaire | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Congés payés | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen | |
Harcèlement sexuel | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen | |
Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage | |
Interdiction de vapoter | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Document unique d’évaluation des risques professionnels | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Obligatoire pour toutes les entreprises | Affichage |
Organisations syndicales | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen XXX |
Rupture conventionnelle collective | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Travail temporaire | Obligatoire pour toutes les entreprises | Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Obligatoire à partir de 11 salariés | Par tout moyen |
Comité social et économique (CSE) | Obligatoire à partir de 11 salariés | Affichage |
Règlement intérieur | Obligatoire à partir de 50 salariés | Par tout moyen |
Accord de participation | Obligatoire à partir de 50 salariés | Par tout moyen ou par affichage |
Certaines obligations en matière d’affichage ont été remplacées par des obligations de communication par tout moyen pour assouplir la loi. Il peut par exemple s’agir d’une diffusion sur le site intranet de l’entreprise ou de la diffusion d’une note de service. Vous restez cependant libres de continuer à afficher ces documents.
L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible). voir le tableau ci dessus.
Les paragraphes du Code du travail obligatoires à afficher ou diffuser
En France, plusieurs articles du Code du travail imposent l’affichage de certaines informations dans les entreprises. Voici les principaux paragraphes à afficher et les raisons qui justifient cette obligation :
● Information des salariés : Les salariés ont le droit d’être informés de leurs horaires de travail, de manière claire et précise.
● Respect du droit du travail : L’affichage des horaires de travail permet de garantir que les salariés ne travaillent pas plus que la durée légale de travail et qu’ils bénéficient des repos et des pauses auxquels ils ont droit.
● Facilitation du contrôle de l’inspection du travail : L’inspection du travail peut contrôler le respect de la réglementation du travail en vérifiant l’affichage des horaires de travail.
● Sensibilisation et information des salariés : Le panneau permet d’informer les salariés sur les différentes formes de harcèlement (moral et sexuel), les sanctions encourues et les démarches à suivre en cas de situation de harcèlement.
● Prévention des risques : L’information et la sensibilisation des salariés contribuent à prévenir les situations de harcèlement en créant un climat de travail plus respectueux.
● Protection des victimes : Le panneau rappelle aux victimes qu’elles ne sont pas seules et qu’elles disposent de moyens de recours pour se protéger.
● Respect du droit du travail : Le harcèlement est une violation du droit du travail et l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour le prévenir et le combattre.
● Protection des salariés : Les consignes de sécurité et d’incendie permettent aux salariés de connaître les mesures à prendre en cas d’accident ou d’incendie.
● Respect du droit du travail : L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres obligations d’affichage peuvent exister en fonction de la spécificité de l’entreprise.
Voici ci dessous le récapitulatif des articles du code du travail et du code de la santé à afficher ou diffuser :
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple), informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation des indications suivantes
Selon le type d’information, un affichage est obligatoire, ou une communication au travers d’autres moyens. voir astérisque:
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en oeuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail | |
Service d’accueil téléphonique | N° de téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d’informations et de conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | L1132-3-3 |
Médecine du travail et services de secours d’urgence | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.) | D4711-1 du code du travail |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. | R4227-37 du code du travail |
Convention ou accord collectif du travail* | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement | R2262-1 à R2262-3 du code du travail |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* | La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes. | R3221-2 du code du travail |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | article L3171-1 du code du travail |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) | R3172-1 à R3172-9 du code du travail |
Congés payés* | Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés).Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics. | D3141-6, D3141-28 du code du travail |
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel * | Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travail inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. | Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail |
Lutte contre la discrimination* | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et informations devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)Modifié au 1er septembre 2022 suite à la loi waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte | L1142-6 du code du travail |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise | R3512-2 et du code de la santé publique |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | L3513-6 du code de la santé publique |
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Conditions d’accès et de consultation du document | R4121-1 à R4121-4 du code du travail |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales : ● pour chaque section syndicale de l’entreprise, ● pour les membres du comité économique et social (dans les entreprises à partir de 11 salariés). | L2142-3 et suivants du code du travail |
Organisations syndicales* | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail. | Article L2141-7-1 du code du travail |
Travail temporaire* | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS. | R1251-9 du code du travail |
Rupture convention collective* | Décision de validation par l’administration. | Article L1237-19-4 du code du travail |
PLUS DE 11 salariés– Élection des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) – Comité social et économique (CSE) | ● Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise ● Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. | L2311-1 et suivantsL2315-15 |
PLUS DE 50 salariésRèglement intérieur*Accord de participation* Plan de sauvegarde de l’emploi | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenuDécision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours. | L1321-1 à L1321-4 et R1321-1D3323-12L1233-57-4 |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenus d’afficher les informations ci-dessous :
● Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail (article D4711-1 du Code du travail)
● L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et du service de santé au travail (article D4711-1 du Code du travail)
● L’adresse et le numéro de téléphone des services de secours d’urgence (article D4711-1 du Code du travail)
● Le panneau d’interdiction de fumer et de vapoter, à l’entrée du lieu de travail et à l’entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs (articles R3512-7 et R3513-3 du Code de la santé publique)
● Les horaires collectifs de travail (début et fin) lorsque tous les salariés affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire (articles L3171-1 et D3171-2 à D3171-3 du Code du travail)
● Les jours et heures de repos collectifs si le repos n’est pas donné le dimanche (articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail)
● La période ordinaire de prise des congés payés (2 mois avant le début des congés) (articles D3141-6 et D3141-28)
● Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail)
● Les consignes de sécurité et d’incendie ainsi que le nom des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (R4227-34 à R4227-38 du Code du travail)
Notre poster d’affichage Code du Travail vous permet de respecter vos obligations d’affichage.
