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F4280030
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Registre spécial de dangers graves et imminents obligatoire selon le Code du Travail et à l'usage du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail.
Chaque constat signalé dans ce registre doit être numéroté et daté en gage d'identification.
Voir le descriptif détailléAttention : dernières pièces disponibles !
Ce registre de dangers graves et imminents est obligatoire et doit être mis à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Ce registre spécial dangers graves et imminents répond aux exigences du Code du Travail : selon l'article R 4131-1, "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection...", et l'article D.4132-1, "L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène [...] est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."
Les dangers qui ne donnent pas lieu à un droit de retrait (dangers "potentiels") sont à inscrire dans notre registre Droit d'alerte de Santé Publique et Environnement.
Sommaire :
Dispositions législatives et Textes réglementaires
Définitions et informations
Fiches de Signalement de Danger grave et imminent
Ce que contient le registre (une page par constat, 39 constats possibles) :
Caractéristiques
5 /5
Calculé à partir de 3 avis client(s)
Client anonyme publié le 04/11/2021 suite à une commande du 22/10/2021
Conforme
Client anonyme publié le 14/03/2020 suite à une commande du 02/03/2020
bien
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