Registre de dangers graves et imminents

Ce registre de dangers graves et imminents est obligatoire et doit être mis à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Ce registre spécial dangers graves et imminents répond aux exigences du Code du Travail : selon l'article R 4131-1, "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection...", et l'article D.4132-1, "L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène  [...] est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."

Les dangers qui ne donnent pas lieu à un droit de retrait (dangers "potentiels") sont à inscrire dans notre registre Droit d'alerte de Santé Publique et Environnement.

Sommaire : 

Dispositions législatives et Textes réglementaires
Définitions et informations
Fiches de Signalement de Danger grave et imminent

Ce que contient le registre (une page par constat, 39 constats possibles) :

• 
  
• N° du constat
  
• Date et heure du constat
  
• Lieu du constat
  
• Description de danger grave et imminent constaté
  
• Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa
  
• Nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa
  
• Mesures prises
  
• Visas (autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CHSCT ou représentant du personnel...)
  

Caractéristiques

• 
  
• Format : A4
  
• Nombre de pages : 32
  
• Perforation 4 trous standards (pour mise en classeur, non fourni)
  

ISBN 978-2-490760-03-9

Ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité peut exposer l'employeur à une amende fixée, depuis le 1er juillet 2016, à 10 000 euros. Cette sanction peut être portée à 30 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741-1).