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F4280030
Nouveau produit
Registre spécial de dangers graves et imminents obligatoire selon le Code du Travail et à l'usage du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail.
Chaque constat signalé dans ce registre doit être numéroté et daté en gage d'identification.
ISBN 978-2-490760-03-9
Voir le descriptif détailléAttention : dernières pièces disponibles !
Notre registre de dangers graves et imminents est obligatoire et doit être mis à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Ce registre spécial dangers graves et imminents répond aux exigences du Code du Travail : selon l'article R 4131-1, "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection...", et l'article D.4132-1, "L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène [...] est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."
Ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité peut exposer l'employeur à une amende fixée, depuis le 1er juillet 2016, à 10 000 euros. Cette sanction peut être portée à 30 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741-1).
Sommaire :
Ce que contient le registre (une page par constat, 29 constats possibles) :
Caractéristiques
ISBN 978-2-490760-03-9
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Eric R. publié le 14/03/2020 suite à une commande du 02/03/2020
bien
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