Pack Affichage Obligatoire + 20 Salariés - A3

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en ½uvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*

D4711-1

Service d'accueil téléphonique

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

L1132-3-3

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)*

D4711-1

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

R4227-34 à R4227-38

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*

R3221-2

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

R3172-1 à R3172-9

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

D3141-6, D3141-28

Harcèlement moral *

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

L1152-4

Harcèlement sexuel *

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

article modifié suite à la loi n°2018-703 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L1153-5

Lutte contre la discrimination à l'embauche

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Modifié au 1er septembre 2022 suite à la loi waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d'alerte

L1142-6

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

R3512-2 et du code de la santé publique

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

L3513-6 du code de la santé publique

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

• pour chaque section syndicale de l'entreprise,
• pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
• pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

L2142-3 et suivants

Travail temporaire

Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Directe

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Directe

R1251-9

Élection des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) 

Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise

L2311-1 et suivants

Règlement intérieur

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.

L1321-1 à L1321-4 et R1321-1